 | France - 1850 - 718 sayfa
...communes est formée , en cet endroit, par la rivière le Lay. 2. Los dispositions qui précèdent auront lieu , sans préjudice des droits d'usage et...autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ,- ya lieu, ultérieurement déterminées... | |
 | France - 1850 - 914 sayfa
...commune fera partie du deuxième canton de la ville de Montpellier. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement '«rtris. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y» lien , ultérieurement... | |
 | France - 1876 - 438 sayfa
...le liséré carmin indiqué au plan. 2.' Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, déterminées ultérieurement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...distraits de la commune de Longroy et réunis à celle de Gamaches. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. SEPTIÈME Loi (Bas-TÎ/iin. —Vosges]. Article unique. La limite. entre la comLes dispositions qui... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...distraits de la commune de Longroy et réunis à celle de Gamaches. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. SEPTIÈME Loi (Bas-Rhin. —Posges). Article unique. La limite entre la comLes dispositions qui précèdent... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...distraits de la commune de Longroy et réunis à celle de Gamaches. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acqiiis. SEPTIÈME Loi (Bas-Rhin. — Vosges"). Article unique. La limite entre la commune de Grendelbruck... | |
 | France - 1840 - 508 sayfa
...Mayenne, et réunie àla commune de Torcé, canton de Sainte-Suzanne, même arrondissement. ARTICLE '2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient réciproquement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya... | |
 | France - 1840 - 522 sayfa
...les énerves A, B, D , distraites de cette dernière commune et réunies à celle de Véry. ARTICLE 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient réciproquement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront , s'il ya... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sayfa
...Brclteville-le-Rabet, du point A au point B, suivant le liséré vert tracé sur le même plan. Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage- et autres qui pourraient être réciproquement acquis. Art. 2. Les conditions de la distraction ordonnée seront , s'il ya lieu ,... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...listes de tirag de la (2) La proportion enlre le nombre total de» int. Les dispositions qui précédent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être réciproquement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront , s'il ya lieu ,... | |
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ARTICLE 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 
