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Kitaplar Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en... ile ilgili
" Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 507
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., 51. cilt

1882
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive, lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature. 23. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 sayfa
.... Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...antérieures, une condamnation pour un des délits prévus parla présente loi (Id. , art. 11). L'article 463 du code pénal peut être appliqué aux délits...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1857
...sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru , dans les cinq années antérieures , une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 3. TITRE IV. JURIDICTIONS. Art. 1 6. Les actions civiles...
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857
...sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a enixmru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'art. 9. TITRE IV. — JURIDICTION. ABT. 16. — Les actions relatives...
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Dictionnaire de altérations et falsifications des substances ..., 2. cilt

Alphonse Chevallier - 1858
...il. Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq anuées antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. ART. 12. L'article...
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Annuaire de l'administration française, 1. sayý

Maurice Block - 1858
...acte de poursuite. Mais elles peuvent être élevées au double en cas de récidive, c'est-à-dire, lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu dans...antérieures, une condamnation pour un des délits mentionnes ci-dessus. L'art. 463 du Code pénal peut d'ailleurs être appliqué à1 tes délits. (Id.,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 1-46. ciltler

1873
...Art. 29. Les peines portées à l'article 21 pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. Art. 30. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., 26. cilt

1865
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. Art. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, 4. cilt

Algeria - 1865
...sont assujettis. Le Tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9. TITRE IV. Juridictions. ART. 16.— Les actions civiles...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 sayfa
...pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononce contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. ART. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,...
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