 Couronne ou ŕ l'État , il pourra y avoir lieu ŕ imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Sayfa 69France tarafýndan - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1837 - 956 sayfa
...Art. 14. Toules les fois qu'un chemin vicinal entretenu! ŕ l'état de, viabilité par une commune , sera habituellement , ou temporairement , dégradé...par des exploitations de mines, de carričres , de foréls , ou de toute entreprise industrielle appartenant ŕ des particuliers , ŕ des établisseinens... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...nombre égal k celui de leurs membres. ». 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...temporairement dégradé par des exploitations de mitoes , de carričres , de foręts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir... | |
 | 1825 - 894 sayfa
...nombre égal ŕ celui de leurs membres. 6. S> des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Tontes les fois qu'an chemin sera habituellement ou temporairement degradé par des exploitations de... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...G. Si des travaux indispensables exigent qu'il suit ajouté par des coutributîous «xtraordinairce au produit des prestations » il y sera pourvu , conformément aux. lois, par des ordonnances royales. Louis, par la grâce de Dieu, etc. TITRE 1er. Crédits votés pour l'exercice 1825. § I. Budget de... | |
 | 1825 - 906 sayfa
...Si des travaux indispensables exigent ffu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires ян produit des prestations, il y sera pourvu, conformément aux lois , par des ordonnauccs royales. 7* Tontes les fou qu'un chemin sera habituellement on temporairement dégradé... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...étrangčres. (Baudrillart, 6* liv. , pag. 16o. ) 1824. 28 juillet. Lo1 relative aux chemins vicinaux. «Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement...temporairement dégradé par des exploitations de foręts , il pourra y avoir lieu ŕ obliger les entrepreneurs ou propriétaires ŕ des subventions... | |
 | France - 1828 - 680 sayfa
...thermidor an 8 , el notes. (8) On a demandé que les propriétaires forais* , gçnt qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois , par des ordonnances royales (i). 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement degradé par des exploitations... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...aux lois, par des ordonnances royales. (Ibid. , art. 6.) ART. 3 175. Toutes les fois qu'un chemin est habituellement ou temporairement dégradé par des...mines, de carričres, de foręts, ou de toute autre entreprisč industrielle, il peut y avoir lieu ŕ obliger les entrepreneurs ou propriétaires ŕ des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...pour les autres dépenses communales. « 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois, par des ordonnances royales. « Dans le cas prévu par l'art. 4 > les Conseils municipaux devront ętre assistés des plus imposés,... | |
 | Académie nationale de Metz - 1834 - 468 sayfa
...égal ŕ celui de leurs membres. ART. 6. « Si des travaux indispensables exigent qu'il » soit ajouté par des contributions extraordinaires au » produit...prestations, il y sera pourvu conformément » aux lois , par ordonnances royales. » La construction et l'entretien des chemins vicinaux me parait , Messieurs ,... | |
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