Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut, pour l'an V de la République française; précédé d'un coup-d'oeil sur l'administration de la ci-devant Belgique, depuis la seconde entrée des armées républicaines, 3. ciltchez A. B. Steven, 1796 - 107 sayfa |
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Sayfa 26 - ... fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
Sayfa 10 - Lundi. 12 Mardi. 13 Mercredi. 14 Jeudi. 15 Vendredi. 16 Samedi. 17 DIMANCHE. 18 Lundi. 19 Mardi. 20 Mercredi.
Sayfa 59 - Il y aura un Conseil Municipal dans chaque ville .,' bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres sera de dix , dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents habitans ; de vingt dans ceux où elle n'excède pas cinq mille ; de trente dans ceux où la population est plus nombreuse.
Sayfa 32 - Cour de justice criminelle , qui , après les avoir entendus , leur enjoint publiquement d'être plus exacts à l'avenir , et les condamne aux frais , tant de la citation que de la signification du jugement. Lorsqu'un officier de police judiciaire s'est rendu coupable dans l'exercice...
Sayfa 28 - Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses.
Sayfa 42 - Les élèves ne seront admis aux cours de la première section qu'après l'âge de douze ans; Aux cours de la seconde, qu'à l'âge de quatorze ans accomplis; Aux cours de la troisième, qu'à l'âge de seize ans au moins.
Sayfa 32 - Si un officier de police judiciaire s'est rendu coupable , dans l'exercice de ses fonctions, d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante...
Sayfa 26 - ... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Sayfa 32 - Il ne peut porter au tribunal criminel aucune autre accusation , à peine de forfaiture. 280. Mais il peut et il doit , comme tous les fonctionnaires publics, dénoncer aux officiers de police judiciaire les délits dont il a connaissance, et qu'il sait n'être pas poursuivis.