...application de l'art. 12 de la dite loi : — attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 9 précité, les préfets des départements, sur l'avis des conseils...l'époque de la chasse des' oiseaux, de passage..., et les modes et procédés de cette chasse ; — attendu que les droits des préfets sont restreinte...

...donne « à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour à tir et à courre..., « tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des...à prendre le lapin, sont formellement prohibés... ; » — que cet article est le seul qui règle les moyens et procédés de chasse ; que l'on ne saurait...

...les terres d' autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse , à l'exception des furets et des...formellement prohibés. Néanmoins , les Préfets des départemens , sur l'avis des conseils-généraux , prendront des arrêtés pour déterminer : 1°....

...les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des...départements, sur l'avis des Conseils généraux (modifié par l'art. 3 du décret ci-dessus) prendront des arrêtés pour déterminer: 1° L'époque...

...chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés....Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des cpnseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer, r 1° L'époque de la chasse des oiseaux...

...celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse , à l'exception des /tiret* et des bourses destinées à prendre le lapin , sont...formellement prohibés. Néanmoins , les Préfets des départemens , sur l'avis des conseils-généraux , prendront des arrêtés pour déterminer : 1°....

...chasse appartient. Tons autres moyens de chasse , à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin , sont formellement prohibés....Néanmoins, les Préfets des départements, sur l'avis des conseils-généraux, prendront des arrêtés pour déterminer, . 1° L'époque de la chasse des oiseaux...

...des oiseaux de passage (2), autres que la caille (3), et les modes et procédés de cette chasse ; Néanmoins, les préfets des départements , sur l'avis...généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : « Le chasseur aux chiens courants pourra snivre tes chiens partout ; il ne pourra pas faire usage...

...consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. — Pénalité, art. 12, § 3. S2- Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des...à prendre le lapin, sont formellement prohibés. — Idem, ibid. S 3. Néanmoins les préfets des déparlements, sur l' a-vis des conseils généraux,...

...chaise appartient. «Tous antres moyens du chaise, a l'exception des furcls et des bourses destinées a prendre le lapin , sont formellement prohibés. •...départements , sur l'avis des conseils généraux et sur l'approbation du minisire de l'intérieur, prendront des arrêtés pour déterminer : t \°...