...des choses mobilières ou im' mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé...la liberté des enchères ou des soumissions , par voies de fait violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront...

...d'une loi du 7 messidor an 2. Ces dispositions ont été modifiées par le Code pénal de 1810. III. «Ceux qui, dans les adjudications de la propriété...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces,...

...Jonsiicre , Retpons^ — ollilé fore trière , Soitclstaze , Tninsr-orfs de bots. ADJUDICATION. « Ceux qui , dans les adjudications de la propriété...l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou inimobilières,d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil...

...un francs à deux mille francs. • $ IV. Entraves apportée» nia. Liberté dts enchères. 4l 2.. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété,...la liberté des enchères ou des soumissions , par voies de fait, violences ou menaces , soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions , seront...

...peuvent y mettre une surenchère, 565. V. falle enchère, Vîntes. — ( CP ) Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de la propriété...fourniture , d'une exploitation, ou d'un service quelconque , entraveraient ou troubleraient par des voies de fait, violences ou menaces, laliberté des enchères...

...apportées à la liberté des enchères. . \ 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propri''>té , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une ourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté...

...dans les adjudications de la propriété , «le l'usufruit ou de la location des choses mobilières on immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,...

...4is. Oux qui , diiiis les adjudications de la propriété , de l'unifruit ou delà local ion de.« choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un ser\ ire quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enemprisom terne ni d'un mois au moins...

...à quatre cents gourdes.. ' • § IV: Entraves apportées à la Liberté des Enchères. Arl. 351. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété...location des choses mobilières ou immobilières , d'une entrer prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service quelconque, auront entravé ou...

...Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location...la liberté des enchères ou des soumissions , par voies de fait , violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les 'soumissions, seront...