bats, 10024-136.

Les Cours d'assises ont, en vertu de l'art. 394 du C. d'inst. crim. un pouvoir discrétionnaire, à l'effet d'apprécier si l'empêchement qui survient dans la personne d'un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire le remplacement de ce juré par le juré suppléant désigné par le sort, 10013-110. Lorsque, un témoin à charge ayant produit un certificat de maladie, l'accusé et son défenseur ont déclaré n'avoir rien à dire sur son absence, est souveraine la décision par laquelle la Cour ordonne la continuation des débats, 10077-216.

Les experts appelés aux débats comme témoins pour rendre compte de leur mission terminée, doivent prêter le serment prescrit par l'art. 317 C. d'instr. crim. et non celui prescrit par l'art. 44 du même Code, 10011-108. La disposition de l'art. 79, C. inst. crim., dispensant du serment les enfants entendus en témoignage, ne s'applique qu'aux enfants âgés de moins de 15 ans par suite sont entachés de nullité les débats dans lesquels un enfant de plus de 15 ans a été entendu sans serment, 10029-142. - Un seul et même procès-verbal peut légalement constater les débats d'une affaire qui a successivement occupé plusieurs séances et, dans ce cas, il suffit que la signature du président et celle du greffier se trouvent apposées à la fin de ce procès-verbal, 10161-359. Le fait que, dans une affaire où l'accusé ne parlait que l'arabe, l'interprète nommé en vertu de l'art. 332 C. inst. cr., n'a pas traduit la déposition de l'un des témoins faite en français, entraîne la nullité des débats et de la condamnation, 10097245.-La loi du 9 sept. 1835 établis sant une procédure spéciale à l'égard des accusés qui, par leur violence à l'audience, interrompent le cours de la justice, ou refusent de comparaître, est inapplicable aux accusés évadés, alors même qu'ils ne se seraient évadés qu'après les débats terminés, mais avant la déclaration du jury, 9976-33. La Cour d'assises doit disjoindre l'affaire de ceux-ci de celle de leurs coaccusés, et ordonner qu'il sera procédé à une procédure de contumace à

leur égard. Par suite sont entachés de nullité l'arrêt rendu par la Cour d'assises contre les accusés évadés comme aussi l'ordonnance du président des assises prescrivant après l'évasion de leur faire sommation de comparaître conformément aux prescriptions de la loi de 1835, 9976-33. L'ordre écrit que le président des assises doit donner à la gendarmerie, de garder les issues de la chambre des délibérations des jurés, n'est pas prescrit à peine de nullité, 10056-187. Est nulle la déclaration négative du jury sur une question d'excuse, lorsque la majorité n'est pas constatée par la déclaration, 10074-213. Ou celle dans laquelle les mots à la majorité ont été surchargés sans Lorsapprobation, 10160-359. qu'un accusé a été déclaré par le jury non coupable sur une question principale, coupable sur une question subsidiaire dont les éléments ne sont qu'une modification du fait principal, la cassation doit porter sur le tout, 10075-214. Lorsque la peine est justifiée par les réponses régulières du jury à certaines questions, il est sans intérêt d'examiner la régularité des autres questions, 9992-83. En cas de détournement qualifié une Cour d'assises ne peut ajouter à la peine de la réclusion celle de 500 fr. d'amende, 9996-88. - La première peine étant justifiée, il y a lieu seulement à cassation par retranchement et sans renvoi, 9996-88.

COUR d'assises coloniale. Aux termes des art. 444, 341, 357 du C. d'inst. crim. colonial de la Réunion, la Cour d'assises, juge du fait et du droit, doit d'abord statuer sur le fait, en consignant sur une feuille spéciale, signée du président, la position des questions et les réponses avec mention expresse de la majorité pour chacune, 10110-268. Un simple paraphe ne peut suppléer la signature du président, 10110-268. V. Séquestration.

CUMUL des peines. Le principe de non-cumul des peines est inapplicable en matière de contraventions fiscales et spécialement en cas de colportage de tabac étranger et d'allumettes de contrebande, 10087232. Il est inapplicable en cas de conviction du délit d'escroque

de peine édictée par cet article, 10132-312, et 10097-244. Mais si la fuschine ne peut être considérée d'une manière absolue comme une matière nuisible à la santé, alors surtout qu'elle est employée sans mélange arsenical et à faible dose, il en est autrement lorsqu'il est démontré que dans l'espèce elle a pu être nuisible et l'a été en effet, 10008-101. Jugé cependant que la coloration des vins par la fuschine constitue une falsification de denrées alimentaires au moyen d'une substance nuisible à la santé, 10152346. -Le tribunal compétent pour connaître du délit de vente de boissons falsifiées, est celui du lieu où la vente est devenue parfaite par la dégustation et l'agrément de la marchandise, 10002-96.

Ce

DÉTOURNEMENT de mineure. lui qui a entraîné, pour abuser d'elle, une mineure de seize ans qu'il savait avoir été détournée de l'autorité paternelle par un autre individu, doit être puni non pas comme coauteur, mais comme complice du détournement, 10009-105.

DESSINS. Il y a publication dans le sens de l'art. 22 du décret du 17 fév. 1852, et par suite nécessité d'une autorisation préalable, dès que l'auteur du dessin s'est dessaisi de son œuvre, par exemple, en en déposant à la poste plusieurs exemplaires destinés à des correspondants ou abonnés, 10133-315.

DIFFAMATION. Constitue le délit de diffamation l'imputation faite de mauvaise foi, dans un journal, d'avoir sciemment profité de la révélation d'un problème de concours, 10006-99. - Les propos diffamatoires tenus devant le juge-commissaire d'une faillite ne peuvent donner lieu à une action en diffamation entre deux créanciers,

que s'ils ont été par le juge déclarés étrangers au procès, 10092-238. L'art. 5 de la loi du 25 mars 1822 est inapplicable en cas de diffamation envers l'armée ou l'armée territoriale qui ne sont pas des corps constitués dans le sens de cet article, 9971-25. Mais la diffamation envers une catégorie d'officiers de l'armée en activité de service constitue le délit de diffamation envers des autorités publiques prévu et réprimé par ledit art. 5, 9971-25 et 9995-87. Il en est de même de la diffamation envers les officiers de l'armée territoriale pris collectivement, surtout lorsqu'elle se produit au moment de la convocation d'un régiment de cette armée, 9971-25.-En pareil cas, la juridiction correctionnelle est régulièrement saisie par la plainte adressée au garde des sceaux par le ministre de la guerre, 997125. Une action en diffamation à raison d'un témoignage produit devant la justice, ne peut être intentée que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause, 9984-56. Les juges saisis d'une pareille action doivent déclarer si les imputations à raison desquelles elle a été intentée étaient étrangères à l'instance, 9984-56. - Cette condition, nécessaire pour constituer la diffamation légalement punissable, est imposée, sans distinction, aux tiers comme aux parties plaidantes, 9984-56. Les juges du fait ont pu décider souverainement en se fondant non-seulement sur l'article incriminé mais encore sur des faits extrinsèques, que l'imputation à une personne d'avoir rompu un mariage projeté par des scrupules de libre penseur et par répugnance à se soumettre aux prescriptions de l'Eglise catholique ne constitue pas le délit de diffamation, 9989-76. Ou encore que l'imputation jugée diffamatoire désignait suffisamment le plaignant, 9987-59. -L'envoi par la poste de lettres ouvertes contenant des imputations diffamatoires ou des expressions outrageantes constitue vis-à-vis du destinataire, dans le premier cas le délit de diffamation, dans le second celui d'injures publiques, 10004-97.

- L'envoi par la poste de cartes postales contenant à l'égard du destinataire des expressions injurieuses

DOUANES. Le traité diplomatique du 27 déc. 1786, entre la France et l'Espagne, dispose que les sujets de l'un des deux pays coupables de contrebande dans l'autre, seront, pour la première fois, rendus à leur gouvernement respectif et jugės par les magistrats de leur nation, 10120289. Mais la transaction passée entre l'administration des douanes et l'Espagnol, coupable de contrebande en France, peut-elle tenir lieu de la remise de celui-ci à son gouvernement ? 10120-289. Les traités diplomatiques ne pouvant être interprétés par les tribunaux qu'en ce qui touche les intérêts privés et non en ce qui a trait à des questions d'ordre public, c'est à tort qu'un tribunal, interprétant le traité de 1786, décide que la transaction susrelatée doit être assimilée à la remise du coupable à ses juges naturels, 10120-289. Les conducteurs chefs et conducteurs ordinaires d'un train de chemins de fer ne peuvent être assimilés au point de vue de la douane à des conducteurs de voitures publiques et déclarés responsables, comme tels, à raison de l'importation frauduleuse de tabacs cachés dans le train, 10039-154 et 10144-331. Par suite, le fait d'avoir été conducteurchef d'un train dans lequel aura été trouvée une certaine quantité de tabac, ne peut constituer à lui seul la présomption de culpabilité nécessaire pour faire tomber sous le coup de la loi pénale le conducteur de train contre lequel on aura dressé procès-verbal, 10039-154. Ils ne peuvent, en appel, exciper de ce qu'ils seraient pour la première fois poursuivis en raison de leur qualité de conducteurs, alors que cette contravention a été soumise à l'appréciation des premiers juges sans

ELECTIONS. Tombe sous l'application des art. 111 et 112, C. pén., le fait de l'électeur qui vote deux fois durant un même scrutin, 10038153. Tout électeur inscrit a le droit de déférer, comme partie civile, aux tribunaux répressifs, tout fait punissable de nature à vicier la sincérité du scrutin, 9972-28. Peu importe que l'élection à l'occasion de laquelle ces faits se sont produits ait été annulée depuis par la Chambre des députés, 9972-28.

Jugé, au contraire, que l'action civile n'appartient aux électeurs à raison d'un délit commis par le maire président de bureau électoral, que lorsqu'ils justifient non pas d'un intérêt moral, mais d'un préjudice direct et appréciable, 10167365. - Le droit d'afficher ou faire afficher les circulaires et professions de foi électorales pendant la période qui précède les élections est absolu, et peut s'exercer sans aucune autorisation municipale, 9970-24. L'arrêté du maire qui impose l'obligation de ne faire procéder à cet affichage que par le tambour de la commune, constitue une entrave à ce droit et par suite est illégal, 9970-24. Le droit de protestation en matière d'élections emporte celui d'indiquer les faits de nature à vicier l'élection, pourvu que la protestation ait un lien direct avec celle-ci et soit faite de bonne foi et sans intention de diffamer, 10081-222.

ENCHÈRES. Le fait par un acquéreur sur aliénation volontaire de remettre des sommes d'argent

aux créanciers, afin de les empêcher de former surenchère pendant la procédure de purge, constitue le délit d'entrave à la liberté des enchères, 9999-92.- Peu importe qu'il s'agisse d'une cession de biens indivis ne pouvant donner lieu valablement, avant le partage, à la purge et à la surenchère, dès l'instant que les notifications ont été faites et que la nullité n'en a pas été demandée, 9999-92. - Lorsque le créancier qui a renoncé à la surenchère n'a été renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal que sous la prévention de complicité du délit d'entrave, que les faits constitutifs de cette complicité diffèrent par leur date et leur nature de ceux qui pourraient constituer de sa part le délit de recel, qu'enfin il n'a pas été appelé à se défendre sur ces derniers faits, les juges n'ont pas à examiner s'il y a lieu de le condamner sur le chef de recel, 9999-92.

ENFANT (Suppression d').- Le fait de suppression d'état ne peut être poursuivi qu'après jugement définitif par les tribunaux civils sur la question d'état, 9973-29. Il y a suppression d'état dans le fait de substituer un enfant à un autre, en faisant immatriculer et en confiant à l'assistance publique le premier sous le nom du second et en présentant à la famille de celui-ci, celui qu'aurait dû recevoir l'assistance publique, 9973-29. Lorsqu'un arrêt de mise en accusation renvoyant une personne devant les assises sous une inculpation de cette nature est cassé, parce qu'au cune action civile n'a été tranchée sur la question d'état, il n'y a pas lieu à renvoi, 9973-29.

ESCROQUERIE. En admettant que l'immunité consacrée par l'art. 380, C. pén., s'applique à l'escroquerie, elle ne saurait, en tous cas, s'étendre à l'hypothèse où ce délit a été commis, non plus au regard de l'un des parents désignés par cet article, mais au regard d'un tiers, 10015-115. Peu importe qu'à raison de l'état de minorité de l'auteur du délit, le père ou la mère de celui-ci puisse être passible d'un recours à fins civiles de la part de celui au préjudice de qui l'escroquerie a été pratiquée, 10015115. V. Faux.

FAILLITE. L'art. 594, C. de com., punit les parents du failli aux degrés qu'il désigne, coupable d'avoir. diverti, détourné ou recelé des effets de la faillite sans qu'il y ait à distinguer si ces faits ont été accomplis dans l'intérêt du failli ou dans l'intérêt personnel de leurs auteurs, 9993-84. L'omission volontaire, faite dans un esprit de fraude par un conjoint marié en communauté, de diverses valeurs à déclarer dans l'inventaire au décès de sa femme, mère du failli, constitue le délit de recel prévu par l'art. 594, C. de com., 9993-84.- Ce délit est consommé lorsque l'inventaire a été clos après serment prêté conformément à la loi, 999384. La déclaration par les juges du fait que les objets recélés faisaient partie de la communauté suffit pour caractériser le délit, sans que la juridiction correctionnelle ait à surseoir jusqu'après la liquidation de la communauté, 9993-84.

Le tribunal correctionnel ayant en vertu de l'art. 595, C. de com. à statuer sur la réintégration des objets soustraits, pouvait ordonner toutes mesures conservatoires et notamment le séquestre des valeurs détournées, 9993-84.

FAUX. S'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait faux consommé, que l'acte faux soit parfait et inat