 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation...jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que, sous auciiu prétexte, il puisse... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 sayfa
...n •• - -'«oi 0 » Èîï ; niàtlêrè ' civile , le délai pour se pourvoit* en Cassation rie sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne on domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 sayfa
...toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. V. En matière civile , le délai, pour se pouren cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personn» où domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...XXI. « En matière civik le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement en dernier ressort , ne sera que de trois mois du jour de la signification du juge' ment, à personne ou à domicile, pour tous ceux qui demeurent en France , sans aucune distinction... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...rapport. V. " En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation, ric'seTa que de trois mo s , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ici» ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , u sans que , sous aucun prétexte,... | |
 | 1791 - 734 sayfa
...tous les autres tribunaux du royaume, dsns toutes les Pilaires qui y seront jugées sur r?pport ». pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois...jour de la signification du jugement à personne ou à domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que,... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 sayfa
...toutes les affaires qui y seront jugées suc rapport. 5. En matière civile , le délai pour se pourvoit en cassation , ne sera que de trois mois, du jour de la sigriification du jugement , à personne ou domicile, pour tous eeux.qui habitent en France, sans aucune... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...prévenus par la loi du 27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement...qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après... | |
 | 282 sayfa
...fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la signification du jugement à personne ou domicile...qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 sayfa
...En matière civile. ART. 19. Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux demeurant dans le Royaume , sans que t sous aucun prétexte , il puisse être accordé aucun relief... | |
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Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns... 
