Études historiques et légales sur la liberté religieuse en CanadaC.O. Beauchemin & Valois, 1872 - 409 sayfa |
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Sayfa 251 - Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au...
Sayfa 11 - Le libre. exercice de la religion » catholique, apostolique, et romaine subsistera, en » son entier, en sorte que tous les états et le peuple » des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés, » pourront continuer de s'assembler dans les églises , » et de fréquenter les sacrements , comme ci-devant, » sans être inquiétés en aucune manière, directement
Sayfa 251 - ... mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque- cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil sous l'autorité de cette même section.
Sayfa 251 - ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; (3...
Sayfa 12 - Les grands vicaires, nommés par le chapitre pour administrer le diocèse pendant la vacance du siège épiscopal, pourront demeurer dans les villes ou paroisses des campagnes, suivant qu'ils le jugeront à propos; ils pourront en tout temps visiter les différentes paroisses du diocèse avec les cérémonies ordinaires, et exercer toute la...
Sayfa 41 - Rome dans la dite province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l'église de Rome, soumise à la suprématie du roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite, à la couronne impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite église peut tenir, recevoir et jouir de ses dûs et droits accoutumés, eu égard...
Sayfa 12 - ... dans les villes ou paroisses, comme il le jugera à propos; il " pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer " toute la juridiction que son prédécesseur exerçait sous la domination " française, sauf à exiger de lui le serment de fidélité ou promesse de " ne rien faire ni rien dire contre le service de Sa Majesté Britannique.
Sayfa 16 - De son côté, Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Sayfa 248 - Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :" 11 a été sanctionné le 27 mai 1882.
Sayfa 16 - Canada, pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique, et...