...construire et ensuite administrer et contrôler le dit pont, auquel il est référé dans le dit règlement. A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de l'Assemblée Législative de la province de Manitoba, décrète ce qui suit : 1- Le règlement mentionné...

...expédient d'amender l'Acte concernant le Barreau du Bas-Canada, en la manière ci-dessous énoncée ; — A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : I. Dans toutes les parties du dit Acte, les mots Bas-Canada sont remplacés...

...personnes se rendant coupables de corruption au sujet de la perception et de l'administration du revenu ; A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : Sect. 45 de 1 . La section...

...corporation des archevêque-" nu évêqnes des diocèses qui pourront être formés à l'avenir ; à ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement...l'intention et le sens véritable de la septième section de l'acte deuzième Victoria, chapitre cent trente-six, chacun des é'vêques catholiques romains des...

...d'accusation (indictable offences), et, ainsi, refondues, de les rendre applicables à tout le Canada : A ces causes, Sa Majesté par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : 1. Lorsqu'une plainte ou...

...loi^ il est évidemment expédient de pourvoir à la codification des lois civiles du Bas Canada ; A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative du Canada, décrète ce qui suit : 1. Le gouvernement...

...que, pour ces raisons, il est à propos d'amender et refondre les lois relatives à cette profession ; A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législalature de Québec, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. APPLICATION DE L'ACTE, INTERPRÉTATIONS...

...deviennent en force, et qu'il est à propos de dissiper les doutes qui ont été soulevés; en conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit : 1. Le délai de deux années accordé par l'article 2172 du Code civil, tel...

...l'enseignement universitaire ailleurs qu'à Québec, et qu'il est expédient de faire disparaître ces doutes ; Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit: (1) Comme on le voit, il ne manque qu'une seule signature, celle de Mgr Laflêche,...

...pouvoirs de l'Université Laval va être soumise à la décision d'un tribunal civil ; puisque, de plus, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec ne peut intervenir dans une cause qu'Elle a Elle-même fait intenter en Cour de Justice par l'Hon....