 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 sayfa
...établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au gouverneurgénéral en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité...décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 sayfa
...établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité...décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1004 sayfa
...de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou priviléges de la minorité protestante ou catholique romaine...décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 sayfa
...établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou priviléges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...authority affecting any right or privilege of the protestant or roman catholic minority of the tante ou catholique romaine des sujets de sa Majesté relativement...décrété telle loi provinciale que, de temps à autre le gouverneurgénéral en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Pierre-Joseph-Olivier Chauveau - 1876 - 388 sayfa
...tout acte ou déci« sion d'aucune autorité provinciale, affectant aucun « des droits ou priviléges de la minorité protestante « ou catholique romaine...sujets de Sa Majesté, « relativement à l'éducation. a 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi « provinciale que, de temps à autre,... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...Protestant or Eoman Législation au sujet do l'éducation tante ou catholique romaine des sujets (Je Sa Majesté relativement à l'éducation; 4. Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à, autre, le gouverneur-général en conseil... | |
 | Honoré Mercier - 1890 - 838 sayfa
...établi par la lègislature de la province, il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité...de la minorité protestante ou catholique romaine dessujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; 4J Dans le cas où il ne serait pas décrété... | |
 | Alphonse Leclaire - 1892 - 752 sayfa
...qui est une bonne fortnne pour nos lecteurs. (L' Etendard, 21 nov.) général en conseil de tout acte d'aucune autorité provinciale affectant aucun des...de la minorité protestante ou catholique romaine relativement à l'éducation. 4o. Que dans le cas où la législature provinciale n'exécuterait pas... | |
 | Alexandre Antonin Taché - 1893 - 138 sayfa
...ou décision de la législature de la province ou de toute autorité provinciale affectant quelqu'un des droits ou privilèges de la minorité protestante...sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation. (3°) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que de temps à autre, ie Gouverneur-GénéraI... | |
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Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au... 
