 | France - 1810 - 820 sayfa
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui auront exposé et délaissé, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi» à un an, et d'une amende de seize francs à oent francs ». (,Cp,art. 35*. ) « Le délit prévu... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...subiront la peine applicable anx blessures volontaires ; et au second cas, celle du taeiirtrei Art. 308. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-desèous de l'âge de cinq ans accomplis , seront punis d'mi emprisonnement de trois mois à un... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge dé sept ans accompli» , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...subiront la peine npplicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. Ceax qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de I âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois a un an., et d'une amende... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 684 sayfa
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » « Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nou~ veau-né... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...'guet-apens , les travaux forcés à temps (3io.) 35tz. Ceux qui auront exposé et délaissé en nu lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an . et d'une Amende de seize francs à x;ent francs. N, . = Expose et délaissé. L» co'ùr suprême1"! "dé-"'... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 sayfa
...fr. ( art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » « Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 680 sayfa
...fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non to/itafre un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » (> Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né... | |
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Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 
