 | France - 1810 - 820 sayfa
...délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui...volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...l'enfant est demeuré inutile ou estropié, l'aciion sera considérée comme blessures volontaires à lu* faites par la personne qui l'a exposé et délaissé;...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et.au second cas, celle du meurtre». (G. p., art. 35i.) Voyez Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...délaissement mèvus par les artid.es 549 et J^o, l'enfant est demeuré mutilé ou estropie^ faction sera considérée comme blessures volontaires à lui...l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...delaisse'; et si l:i mort s'en est suivie, l'ac» tion sera corwide're'e comme meurtre : au premier c«s , les coupables «subiront la peine applicable aux blessures volontaires, et au second t cas celle du meurtre. Article 352. u Ceux qui auront expose' et delaisse en un lieu non» solitaire... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...l'enfant est demeure' mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures \olontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action sera considéré^ comme meurtre : an premier cas, les coupables subiront ia peine... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...délaissement prévus par les articles ЗД9 et 35o (n), l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui...blessures 'volontaires, et au second cas celle du meurtre. » Diximus , hic ut in nonnullis aliis codicis nostri locis sermonem esse de dolo et culpa concurrente... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...laissement prévus par les articles 34g et 35o , l'enfant est demeuré mulilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui...mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée coït me meurtre : au premier cas, les s. il sent coupables subiront la peine applicable aux blessures... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...suite de l'exposition et du détaissciAcnt , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'acliorf sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui Fa exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action' sera considérée comme meurtre:... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 sayfa
...est demeuré, mutilé, ou estropié, l'action sera considerée comme blessure volontaire à lui faite par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie, 1'action sera considered comme meurtre: au premier cas, les coupables subiront la peine applicable... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui...l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine... | |
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Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et... 
