 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...AVORTEMENT. I. «Quiconque, pir alimens , breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen T aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de li réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré 1 avorteraient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...dispose autrement. u Quiconque (porte-t-il, art. 817), par alimens, breuvages, médicamens, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement...ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...alimens , breuvages , médicamcns , violences , ou par lout autre mojcn , aura procuré l'avortt'ment d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. Soi, 3iS. — La même peine sera prononcée «mire la femme qui se sera procuré l'uvurtemenl à elle-mé'me... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...des quarantt jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort. 317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences ou par tout autre moyen, aura procuré Pavortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...francs. 75. (3i7.) Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, on par totft antre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...coups 'volontaires non qualifiés meurtre , et autres crimes et délits volontaires. 3 17. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou...y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. § III. Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits. 327. Il n'ya ni crime ni délit,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...le 1er alinéa de l'art. 817 est trop complexe, en ce qu'il statue la même peine contre celui qni aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non. Sans doute , celui qui procure l'avortement d'une femme de son propre consentement , blesse les lois... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...principale ou incidente, a Paris, 72 fr. Dans le ressort, 72 fr. AVORTEMEiVT.C.Pcn. 317. Quiconque, ail consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré ravortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la reclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement ù elle-même,... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 sayfa
...breuvages, » médicamens , violences , ou par tout » autre moyen, aura yjrocuré l'avorte» ment d'une femme enceinte, soit qu'elle » y ait consenti ou non , sera puni de la •i réclusion.. » Lu même peine sera prononcée contre » la femme qui se sera procuré l'aTorlc»... | |
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Quiconque, par aliments, breuvages, 371d médicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.-- C. 
