 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Francais , suivra la condition de son mari. 1î. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...appartiendra. 12. L'étrangère qui aura épousé un Francais, suivra la condition de son mari. * i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. i4» L'étranger , même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (2) Article 1 4- L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant le* tribunaux... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...un Français suivra la condition de i.\ L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. i.'i. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cilé devant le* tribunaux français,... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Notes. A, TJn étranger devient aussi citoyen français, Iorg« qu'après avoir atteint l'âge de 21... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...condition de son mari. * 13 Art. 7. » L'étranger qui aura été admis par le gouverne— « ment à établir son domicile en France y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...nationale. COBE CIVIL. 13. .L'étranger «|ui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir sou domicile en France, y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider. L'ODE sE!V AL. 1U. La roiitl.HMii.il ii<ti aux peincs établies par la loi est toujours prononcée... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...France, et ya résidé pendant dix années consécutives. Celui qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. Le premier acte d'un étranger, pour obtenir du roi des lettres de naturalisation, est de faire sa... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...aura épousé un Français, b condition de son mari. L'étranger qui aura été admis par l'autoriii 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...L'art. i3 du Code civil dispose que l'étranger , qui aura été admis , par autorisation du roi , à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Cet étranger a donc le droit de recueillir une succession qui est ouverte en France , s'il réside... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y... 
