 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment recu. i 377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice a acquitté une dette , elle... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...jff~.de negotiit gestis. (i) Article l5y6. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Leg. i , ff. de condictione indebiti. Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...3, des quasi-contrats : Art. 1876. «Celui qui reçoit , par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a induement reçu. » L'art. iz35 avait déjà disposé : «Tout paiement suppose une dette : ce qui... | |
 | 1810 - 596 sayfa
..., que l'art. 1576 du GN a disposé que celui qui a reçu par erreur ou sciemment £e qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. « Attendu , sur la première question , que pendant le temps où l'intimé a fait la retenue du cinquième... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...nécessaires qu'il a faites. iSyfe. Celui qui reçoïl par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1877. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une dette» elle a le... | |
 | 1844 - 400 sayfa
...de l'art. 1376, CC, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçV; » Xttcndu, en conséquence de ce qui précède, que l'arrêt attaqué qui, tout en reconnaissant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...art. i3;6 et i3j8 du Code civil : n celui qui reçoit par erreur ou sciemii ment, ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à » le restituer à celui de qui il l'a indûment )i reçu. S'ily a eu mauvaise foi de la part de » celui qui a reçu , il est tenu de restituer , 11... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...été volontairement acquittées. X. Celui qui reçoit par erreur , ou sciemment , ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. XL Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitté une dette, elle a le... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 sayfa
...nécessaires qu'il a faites. • 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitte une délie , elle... | |
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
