 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...générales sur la Forme des Testament. Article 9^7- TOUTE personnne pourra disposer par testament, soit sons le titre d'institution d'héritier , soit sous le...autre dénomination propre à manifester sa volonté. Paris, art. 299; Orléans, ait. 287; Sens , art. 70; Rhoims, art. a85; Blois, art. 17^ Troyes, (i)... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...967. Toute personne pourra disposer par testament , éoit sous le titre d'institution d'héritiers , soit sous le" titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même' acte par deux ou plusieurs personnes , soit au... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...ou TE personne pourra disposer » par testament , soit sous le titre d'institution d'hé» ritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute » autre dénomination propre à manifester sa vo~ » lonté. » Voilà, par un seul article, des milliers de lois pt de volumes mis à bas , et rendus... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Toute personne pourra disposer par testament, »oit sous le titre d'institution- d'héritier, soit *ous le titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dañe le même acte par deux ou plusieurs personnes , soit au... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...est dit : « Toute personne pourra »' disposer par testament , soit sous le titre d' 'institution » d'héritier, soit sous le titre de legs , soit sous...» dénomination propre à manifester sa volonté. » Disposition que l'on retrouve dans la seconde partie de l'art. 1002. Ce qui détermine la différence... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...entre époux ; abolition qui est maintenue par le Code. Dispose : Cette disposition peut être faite, soit sous le titre d'institution d'héritier , soit...sous toute autre dénomination , propre à manifester la vo967. lonté du testateur. De tout ou partie de ses tiens : Parce que le testateur peut, s'il le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...générates sur la Forme des Testament. Art. .. l. « Toute personne pourra disposer par testament , 967 « soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre • de legs universel ou particulier, soit sous toute autre dé« nomination propre à manifester sa volonté.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 sayfa
...« Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre » d'institution d'héritiers , soit sous le titre de legs, soit sous toute » autre dénomination propre à manifester sa volonté1.» M. Toullier1 et M. Pailliet3, sans se prononcer pour l'opinion de M. Merlin, pensent qu'elle... | |
 | François Benoît Hoffmann - 1829 - 540 sayfa
...des biens pour en régler la succession. L'article 967 du même code porte : Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de kgs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté, Si ce code est fait pour... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sayfa
...lois ; a Attendu qu'on s'appuierait vainement sur l'art. 967, en ce qu'il permet à toute personne de disposer par Testament, soit sous le titre d'institution...autre dénomination propre à manifester sa volonté; car, dans cet article, le législateur n'a eu en vue que de donner le caractère de Testament à l'acte... | |
| |
Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 
