Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Almanach impérial - Sayfa 441854Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1799 - 48 sayfa
..., les tribuns , les consuls, les juges de cassation,& les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises paroi ijces actes. 22. Des... | |
| France - 1840 - 408 sayfa
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 3S. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement -: les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0.... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...les tribuns , les consuls, les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels , par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'/éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
| Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 sayfa
...législateurs , les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement; , les listes d' éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 sayfa
...législateurs ,-les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement ; les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 sayfa
...les tribuns , les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les, actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels (2). Trois consuls , (I) Constitution du 8 fructidor an m, art. 44, 73, 95, 96, 137, 133, 134, 134,... | |
| Félix Wouters - 1847 - 1132 sayfa
...législateurs, les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les séances du sénat ne sont pas publiques. III. Pouvoir législatif.... | |
| 1848 - 890 sayfa
...tribuns, les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. De plus, il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Ses séances ne sonl pas publiques. Un sénalcur est à jamais inéligible... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...les tribuns, les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. (0 Mais v.... | |
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