 Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès...  Almanach impérial - Sayfa 3651854Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...affaires , mais •elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent •quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance... | |
 | 1806 - 884 sayfa
...affaires ; mais elle casse les ju^emens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes on/ été violées, ou qui contiennent quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou aa Iribnnal qui do»1 en connaître. ti 0> Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux do premier*... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent... | |
 | 282 sayfa
...affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en... | |
 | 1806 - 976 sayfa
...affaires ; mais elle casse " les jugemcns rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal «nu doit en connoitre. Si les jugemfiis cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils... | |
 | 334 sayfa
...affaires; mais elle casse les jugeinens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui Contiennent quelque contravention...loi, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tiibunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent dea Tribunaux de première instance... | |
 | 312 sayfa
...autre, pour cause de .sûreté publique, etc. formes ont ¿lé violées , ou qui contiennent quelle contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils... | |
 | 328 sayfa
...jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui cont1ennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à li Cou" ou au Tribunal qui en doit connaitre. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux depremièro... | |
 | 1827 - 966 sayfa
...violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi , et renvoie le fond du prncès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugcmens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'il* jugent en premier et en... | |
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