 | France - 1832 - 88 sayfa
...être attachés à la dignité de pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Cofps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1815 - 724 sayfa
...présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre jroyaunje, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à DOS CoUTS Ct Trihunaux ,... | |
 | 1815 - 438 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | 1815 - 456 sayfa
...et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans notre royaume, terres et pavs de notre obéissance. Si donnons eit mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 sayfa
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées pur le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, etsanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d« FEtat.... | |
 | 1815 - 642 sayfa
...gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | 1825 - 646 sayfa
...à la présente loi sont abrogées. ' La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée <ians tout notre royaume, terres et pays de notre obéis» sance. •. Si DONNONS EN MANDEMENT k nos... | |
 | 1816 - 608 sayfa
...session indiquée dans l'article i.cr La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat j voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( ''49 ) •dans tout notre royaume,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à... 
