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Kitaplar Elle courra du jour où les préposé» auront été mis à portée de constater... ile ilgili
" Elle courra du jour où les préposé» auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement , ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 13
France tarafýndan - 1824
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...la loi du 22 frim. an 1 (1). Mais cette prescription ne courant que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte présenté à l'enregistrement, il s'ensuit qu'on ne saurait lui donner pour point de départ le jour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 57. cilt

1839
...amendes de contraventions aux lois sur le timbre, et la prescription court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. C'est la disposition de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824. La Cour de Cassation l'a appliquée à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 128. cilt

1903
...où les préposés auront été mis à portée de constater < la contravention (constater, comment ?) au vu de chaque acte « soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation du réperc toire au visa a. — Voilà un texte qui est aussi clair que celui de l'art. 61 de la loi...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3. cilt

1828
...à porté' » de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enre » gistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à...les cas, la prescription pour le recouvrement des droit » simples d'enregistrement et des droits de timbre, qui avaient été du • indépendamment...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835
...les ventes de meubles. Avis cous. d'ét. 18-22 août 1810. Elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions...de la présentation des répertoires à leur visa. 7° A l'action pour faire condamner aux amendes de contravention à la loi du Ht floréal an 4 sur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 24. cilt

France - 1836
...jour où les préposés auront été nus à portée do constater les contraventions, an vu de cha que acte soumis à l'enregistrement , ou du jour de la présentation des répertoires . leur vita. Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement...
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Journal des notaires et des avocats

1845
...loi du 16 juin 182G ne fait courir la prescriptiou biennale que du jour où les préposés ont élé mis à portée de constater les contraventions au...vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du joui de la présentation des répertoire« à leur visa ; Attendu que le testament dont il s'agit n'a...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 21. cilt

Désiré Dalloz - 1849
...contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de menhirs. Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions...jour de la présentation des répertoires à leur cita. — Dans lois les cas , la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., 2. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...délai de deux années s'applique aux amendes de contraventions, et court du jour où lt? préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistreHK'iit, ou du jour de la presentation dis répertoires à leur visa. .\L. 16 juin ;8'2»,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 3. cilt

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...aux lois sur l'enregistrement. — Mais elle ne court que du jour où les préposés de la régie ont été mis à portée de constater les contraventions...l'enregistrement , ou du jour de la présentation du répertoire à leur visa. L. 16 juin 1824, art. 1 i 1*4. La prescription de trois ans régit toutes...
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