 | 1869 - 1442 sayfa
...la loi du 22 frim. an 1 (1). Mais cette prescription ne courant que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte présenté à l'enregistrement, il s'ensuit qu'on ne saurait lui donner pour point de départ le jour... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...amendes de contraventions aux lois sur le timbre, et la prescription court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. C'est la disposition de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824. La Cour de Cassation l'a appliquée à... | |
 | 1903 - 500 sayfa
...où les préposés auront été mis à portée de constater < la contravention (constater, comment ?) au vu de chaque acte « soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation du réperc toire au visa a. — Voilà un texte qui est aussi clair que celui de l'art. 61 de la loi... | |
 | 1828 - 654 sayfa
...à porté' » de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enre » gistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à...les cas, la prescription pour le recouvrement des droit » simples d'enregistrement et des droits de timbre, qui avaient été du • indépendamment... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...les ventes de meubles. Avis cous. d'ét. 18-22 août 1810. Elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions...de la présentation des répertoires à leur visa. 7° A l'action pour faire condamner aux amendes de contravention à la loi du Ht floréal an 4 sur... | |
 | France - 1836 - 676 sayfa
...jour où les préposés auront été nus à portée do constater les contraventions, an vu de cha que acte soumis à l'enregistrement , ou du jour de la présentation des répertoires . leur vita. Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement... | |
 | 1845 - 782 sayfa
...loi du 16 juin 182G ne fait courir la prescriptiou biennale que du jour où les préposés ont élé mis à portée de constater les contraventions au...vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du joui de la présentation des répertoire« à leur visa ; Attendu que le testament dont il s'agit n'a... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sayfa
...contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de menhirs. Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions...jour de la présentation des répertoires à leur cita. — Dans lois les cas , la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 sayfa
...contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les pré pus es auront été mis à portée de constater les contraventions,...l'enregistrement, ou du jour de la présentation des n'p erloircd à Ifur visa, etc. rcgistrement n'est requise que lorsqu'on veut faire emploi ru justice... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 sayfa
...délai de deux années s'applique aux amendes de contraventions, et court du jour où lt? préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistreHK'iit, ou du jour de la presentation dis répertoires à leur visa. .\L. 16 juin ;8'2»,... | |
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Elle courra du jour où les préposé» auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement , ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. 
