Revue générale d'administration, 83. ciltImpr. Berger-Levrault, 1905 |
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15 juillet 1er mai 31 mars actes Administration centrale août arrêté articles autorisation avril Bénéfice budget des cultes Chambre des députés chap chef Circulaire classe clergé Code civil commission Communauté communaux commune compétence Concordat conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseils de prud'hommes Considérant constitue contribuable Cour de cassation décembre décision déclaration décret demande Denisart dispositions dommage ecclésiastiques Écoles engagements établissements février fonctions Fondation gouvernement indemnité janvier judiciaire juges de paix juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'avocat général l'Édit l'Église l'État légale législation lois mainmorte maire mars ment militaires ministre ouvriers paragraphe pension personnes police pourvoi préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publique question règlement REVUE D'ADMIN salaire sapeurs-pompiers séance sera service seulement spéciale statuer Supra syndicat syndicats professionnels tarif texte tion titre traitement travail travail public travaux publics tribunal civil tribunal des Conflits vote
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Sayfa 448 - II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Sayfa 142 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Sayfa 258 - Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
Sayfa 152 - Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège.
Sayfa 209 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Sayfa 458 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Sayfa 211 - Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Sayfa 210 - ... supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...
Sayfa 151 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Sayfa 75 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.