...contenu une demande nouvelle, le moyen serait non recevable ; Sur la seconde partie du moyen, tirée de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : — Attendu que le juge auquel était soumise la question de savoir...

...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...l'un de» moyens de cassation proposés par Constant, contre l'arrêt ci-dcssu» énoncé, repose sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que M. Dcval, conseiller, aurait concouru à l'arrêt, bien qu'il n'ait pas assisté aux audiences pendant...

...et 2i85 CC, ainsi que des principes en matière de contrat judiciaire et d'acquiescement, et encore de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qui touche les articles du Code civil et les principes qui en dérivent : — Attendu que, d'après...

...déposition de l'un des témoins. M. Veoé a concouru à. cet arrêt. Villa s'est pourvu en cassation pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un conseiller, qui n'avait pas concouru à l'interlocutoire du 23 novembre 1826, avait cependant...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...que les frais de l'une de ces copies lui »eront seulement alloués. » Pourvoi de Martin , i° pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas été prononcé en audience publique , mais Jans la chambre Ju conseil. 2° Violation des art....

...les conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t...

...« LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,...

...des réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement de preuve par...