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Kitaplar La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... ile ilgili
" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 180
1882
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sayfa
...avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition,...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 sayfa
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qn à la |> in • civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de lu signilicalion du jugement...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 22. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres,...Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins les frais de l'expe'»...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...avenue, si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 638 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu, ou à son domicile, outre un jour par cinq myriametres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile^ Néanmoins, les frais de l'expédition c!e la signification du jugement par...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...arc nue , si dans les cinq jour» de la signification qui en aura été faite au prérenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à » la partie civile. — Néanmoins /es frais de l'expédition, de la signification du jugement...
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