| 1819 - 806 sayfa
...imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
| 1820 - 740 sayfa
...ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieu s ou réunions publies , soit par des placards et affiches exposés aux regards...la commettre , sera réputé complice et puni comme tel. s a. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i", provoqué à commettre un... | |
| 1820 - 402 sayfa
...des imprimés , des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
| 1820 - 776 sayfa
...vendus nu distribués , mis en vente on exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par de» placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de imite action qualifiée crime ou délit à la commettre, fera réputé complice, et puni comme tel.... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus bu distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions...la commettre, sera réputé complice, et puni comme tel. 2. Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article i, provoqué à commettre un ou... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...écrits, des imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
| Belgium - 1825 - 438 sayfa
...écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions...la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. 2. — Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article ier, provoqué^ commettre un... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
| 1825 - 858 sayfa
...écrits , des imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
| 1830 - 400 sayfa
..., soit par des placards cl affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ouïes auteurs de toute action qualifiée. , crime ou délit,...la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (a) Art. i4- — Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne... | |
| |