 | France - 1819 - 878 sayfa
...publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i ." de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cjn:{ années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous d»... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...personne du Roi. — A ri . 9. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'art. Ier de la présenle loi . se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement qut ne pourra être di moirrs de six mois, ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra... | |
 | 1819 - 410 sayfa
...tout entier pour adopter article 7, qui porte que quiconque se sera rendu coupable d'offense: pour la personne du Roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre que six mois ni excéder cinq ans, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 5oo fr.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i •* de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une.amende qui ne pourra être au-dessous de cinq... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...publiques envers la personne du Roi. 9. — Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois , ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au dessous de... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...fulliy.tes envers la persoinit tu. Rui. g. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article i<=r de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, pur l'un des moyen» énoncés en l'article xvr de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du Hoi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être d« moins de six mois , ni excéder cinq années... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...francs à cinq cents francs. — J)3s offenses publiques envers la personne du roi. — 9. Quiconque se sera rendu coupable d'offenses envers la personne...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois ni excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...publique» envers la personne du liai. 9. Quiconque, par l'un des moyens e'noncés en l'article ier de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses...sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amen le qui ne pourra être au-dessous de... | |
 | Benjamin Constant - 1828 - 598 sayfa
...de la présente loi , se sera rendu coupable d'imputations ou allégations offensantes, ou d'injures envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois , ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au dessous de... | |
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Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article !" de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende... 
