 | France - 1810 - 820 sayfa
...bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs a cinq cents francs , d'un emprisonnement d'iui mois à un an , et de la confiscation des planches...prononcées par l'article précédent, seront réduites a des peines de simple police, i .° A l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs qui auront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...bonnes mœurs,, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches,...de chansons, figures ou autres objets du délit». (C. p., art. 287. ) II. « La peine d'emprisonnemvut, et l'amende prononcée par l'ariicle précédent,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...mœurs , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un moi» à un an, et de la confiscation des planches et des...gravés de chansons, figures, ou autres objets du délit >•. (C. p., art. 287.) *« La peine d'emprisonnement et l'amende prononcée par l'article précédent... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...aux bonnes moeurs, sera punie d'une amende de cent un francs a mille francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an , et de la confiscation des planches...précédent seront réduites à des peines de simple police, j ." A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...sera punie d'une anfcnde de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à UH an , et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou graves de chansons , figures ou autres objets du délit. 288. La peine d'emprisonnement et l'amende... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...bonnes mœurs, sera punie d'une amende de cent un francs à mille francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches...de chansons , figures, ou autres objets du délit. 2.88. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées par l'article précédent seront réduites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , d'un emprisonnement d'un mois à un an , et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chasons, figures ou autres objets du délit, (i) — Contraires aux bonnes mœurs. Les lois des 17... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...bonnes moeurs, sera punie d'une amende de cent un francs à mille francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches...des exemplaires imprimés ou gravés, de chansons, hgures, ou autres objets du débit. 288. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées, par l'article... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , d'un emprisonnement d'un mois à un an , et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimes ou graves, de chansons, figures ou autres objets du delit. (Art. 287.) tje*œa'ur — lîi... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 sayfa
...punie d'une amende de seize fr. à cinq cents francs , d'un emprisonnement d'un mois à un an , et Je la confiscation des planches et des exemplaires imprimés...précédent, seront réduites à des peines de simple ptiice , i°. A l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne... | |
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... francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures ou autres objets du délit. 
