La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des poissons, crustacés, testacés, etc., lois, usages, procédés, ruses et secrets des pêcheurs

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M. Lévy frères, 1860 - 320 sayfa
 

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Sayfa 205 - ... à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sayfa 205 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Sayfa 185 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État.
Sayfa 190 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal; 2°...
Sayfa 185 - Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.
Sayfa 201 - Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.
Sayfa 207 - Les dispositions contenues aux articles 38, 3l\ -iO, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphes 1«,49,52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, pour les délits commis à leur préjudice.
Sayfa 203 - ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera...
Sayfa 198 - Les fermiers et porteurs de licences ne pourront user, sur les fleuves, rivières et canaux navigables, que du chemin de halage; sur les rivières et cours d'eau flottables, que du marche-pied. Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et assener leurs filets.
Sayfa 194 - Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquants seront condamnés à une amende de cinquante francs, et en outre aux dommages-intérêts ; et les appareils ou établissements de pêche seront saisis et détruits. ART. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux...

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