 | France - 1828 - 1342 sayfa
...justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter appel des... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art. iS) du Code forestier]. «Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle élevée devant un tribunal de police, est de la... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations,...par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier). 61 (art. 184 du Code forestier). 6a. Les actions en réparation de... | |
 | 1826 - 904 sayfa
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de... | |
 | France - 1826 - 514 sayfa
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , lit. ix, art. l2. 2. L'art. 182 , adopté... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... 
