 Les dispositions contenues aux articles 38, 3l\ -iO, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphes 1«,49,52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche,...  La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ... - Sayfa 209Alphonse Karr tarafından - 1860 - 320 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...62. t 163, 165, 167, 1 68,- 1 69 , 170, paragraphe premier, 172, 17 j , i 82, i 85 et i 87 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers ,povr délits et contraventions commis dans les bois et foiêts qui leur appartiennent. Toutefois,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...contenues aux articles 38, 39, 4o» 4i , 4-i, 43» 44, 45» 46 et 47» paragraphe t.", 4p, 52, jtj, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux...des fermiers de la pêche, pour les délits commis a leur préjudice. TITRE VI. .1 ... Dis Pfinti et Condamnations. 60. Dans le cas de récidive, Ja peine... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...dispositions contenues aux articles 38, 39,40,4!, 4>»4^» 44. 45, 46» 47, paragraphe i, 49, 5» , 69, 63 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la piche, pour les délits commis à leur préjudice. TITRE VI. Des Peines et Condamnations. 69. Dans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...2,pag. 9i.) Voy. l'art. 6. • Aux. i89. i68, i69, i7o, §. i", i7», i75, i8a, i85et i87 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois, dans... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...aux articles 161 , 162, 163, 166, 167, 168, 169, 170, § 1er, 172, 176, 182, 186 et 187 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois ,... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...162, 163, 165, 167, i6b>, i 60 , 170 (paragraphe premier) , 172, 175, 182, 185 et 1 87 ci-dessus , sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois, dans... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...dépositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42,43,44, 45, 46,* 47, paragraphe l.er, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi , sont applicables...cas de récidive, la peine sera toujours doublée. H ya récidive, lorsque, dans les douze mois précédens, il a été rendu contre le délinquant un... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41 , 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphe l.cr, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables...pour les délits commis à leur préjudice, / TITRE VL Des Peines, et Condamnations, 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée, JI... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 sayfa
...exercées au nom et à la diligence des parties intéressées ( art. 67 ). — Dispositions de la loi , applicables aux poursuites exercées au nom et dans...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche. (Art. 68.) Nous avons vu dans la première section qu'aujourd'hui les gardes de l'Administration, les... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...rapporteur de la commission, dit : « L'article H8 déclare plusieurs articles antérieurs du projet de loi applicables aux poursuites exercées au nom et dans...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche , la commission a vérifié et reconnu la justice de celle application , et elle vous propose de réparer... | |
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