 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...viager. 1911. La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Tit. X. Du Prêt. 383 Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait ayant un délai qui ne pourra excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. 1911. La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent...créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat , 1°. S'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...csiessenlieHettiétit racîictable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fuit avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avanc» qu'elles auront déterminé. ne Tj', ,.• i,i« ! m »'.•){•• jj iri>-;i:i ?'" ^ ••... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...constituée de deux manières, en perpétuel ou eu viager. iQ.li. La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent...avant un délai qui ne pourra excéder dix ans , ou s.ins avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...deux manière* , en perpétuel on en viager. • зЗ^ UV. III. MANIÈRES D'ACQU¿RfR 1A PSOPRIÉTÍ. pourra excéder dix ans , ou sans avoir averti le...créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel ppnt être contraint au rachat , — i.°... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...perpétuel est essentiellement racbetable. Le même article ajoute : « Les parties peuvent 60474 PRET, seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix .*>ns, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. •• , Celte... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...1911. La rente constituée en perpétuel ri essentiel lement rachetable. • — Les parties pt-uvenl seulement convenir que le rachat ne sera pas fait...excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au lenne d'avance qu'elles auront déterminé. 53o, 1187, 2262, 2277. 1919. Le débiteur d'une rente constituée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sayfa
...) s'oppose à cette disposition, puisqu'il est dit dans le j. a de cet article , qu'en pareil cas , les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant dix ans >•. Et c'est d'après cette observation, que l'art. 53o a été définitivement arrêté... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...moyennant un capital qu'il s'interdit d'exiger. IL Celle rente esl essenliellement rachetable. .J ti ^ Les parties peuvent seulement convenir que le rachat...créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé, et qui ne pourra excéder une année. III. Le débileur d'une rente constituée en perpétuel peut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...l'est par le règlement qui fixe le taux de l'intérêt en i énéral. i9u 39. La rente constituée est essentiellement rachetable. Les parties peuvent...le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne peut excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au temps d'avance qu'elles détermineront.... | |
| |
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. *1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel... 
