 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...contre quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduit, reçoit ou relieni un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration du départemenl, pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison.... | |
 | 1814 - 750 sayfa
...dans le cas d'arrestation pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés parles lois, retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration de département pour servir de maison d' arrêt y de justice ou de prison. Mai» quelle... | |
 | 1820 - 654 sayfa
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorises par les lois, conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison. 2OO. Tout individu arrêté... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...cette disposition à quiconque , dans les cas d'Arrestation autorisés par la loi , conduit , reçoit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. • L'art. 583... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. 299. Tout individu arrêté... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...peine a lieu contre quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduit, reçoit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration du département, pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison.... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison. 299. Tout individu arrêté... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois , conduirait ou retiendrait un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. 299. Tout individu arrêté... | |
 | France - 1839 - 566 sayfa
...d'arrestation pour flagrant délit ou dans tous autres cas autorisés par les lois, conduira ou retiendra un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration de département pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. 167. Tout... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 sayfa
...contre quiconque, même dans les cas d'arresta ion auionsés par la loi, conduit, recuit ou relient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'adn inistra'ion du département, pour servir de maison d'arrêt, de maison do justice ou de prison.... | |
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... un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison. 
