 ... de sûreté de la caserne, jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous aucun prétexte , cette conduite ne peut être différée au delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier, brigadier ou gendarme...  Mémoires et procès-verbaux - Sayfa 501803Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...être différée au-delà de vingt-quatre heures. Que l'officier , sousofficier ou gendarme qui aura retenu plus long-temps le prévenu sans le faire comparaître devant l'officier de police , sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire. L'article 81 de la constitution... | |
 | 1814 - 750 sayfa
...conduite ne pourra être différée au-delà de 24 heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui aura retenu plus long-temps le prévenu sans le faire comparaître devant l'officier de police , sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire. » Enfin l'article 169 porte... | |
 | 1820 - 654 sayfa
...être différée au-delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui aurait retenu plus long-temps le prévenu .sans le faire comparaître devant l'officier de pofice >. sera poursuivi comme coupable de détention arbitraire. 301. Tout individu qui outrage ou... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...être différée au-delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui aurait retenu plus long-temps le prévenu sans le faire comparaître devant l'officier de police , sera poursuivi comme coupable de détention arbitraire. 301. Tout individu qui outrage ou menace... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...peut être différée au-dela de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui aurait retenu plus long-temps le prévenu sans le faire comparaître devant l'officier de police, sera poursuivi comme coupable de détention arbitraire. 301. Tout individu qui outrage ou menace les... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...pourra être différée au delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui aura retenu plus longtemps le prévenu sans le faire comparaître devant l'officier de police, sera poursuivi criminellement, comme coupable de détention arbitraire. Art. 169. Hors les cas de flagrant... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...être différée au delà de vingt-quatre heures. L'oflicicr, sous-oflîcier ou gendarme, qui aura retenu plus longtemps le prévenu sans le faire comparaître devant l'officier de police, sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire. » СПАПТВЕ XIII. Fonctions... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...être différée au delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier, brigadier ou gendarme, qui a retenu plus longtemps le prévenu sans le faire...poursuivi comme coupable de détention arbitraire. 610. Lorsque la gendarmerie a un mandat à notifier, et que l'individu qui en fait l'objet a quitté... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - 464 sayfa
...être différée au delà de vingt-quatre heures; l'officier, sous-officier, brigadier ou gendarme qui a retenu plus longtemps le prévenu, sans le faire...poursuivi comme coupable de détention arbitraire. Lorsque la gendarmerie a un mandat à notifier à un individu qui a quitté l'arrondissement, elle... | |
 | 1863 - 796 sayfa
...prétexte, celle conduite ne peut èlre différée audelà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou garde qui a retenu plus longtemps le prévenu sans...garde est attaqué dans l'exercice de ses fondions, il requierl, de par la loi , l'assistance des citoyens présents , à l'effet de lui prêter main-forte... | |
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