...l'expédition du jugement , les pièces du procès et la requête du condamné, s'il en a remis une. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adresse au tribunal de cassation, et il en donne avis dans les deux jours suivans, au commissaire du...

...sous peine de cent fr.iucs d'amende, L quelle sera prononcée par la cour de cassation. 4a4- Dans li - vingt-quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice les adressera à l;i cour de cassation , et il en donnera avis au mjgi-tral qui les lui aura transmises....

...desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il ya lieu , avec toutes...général du conseil d'état, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. I ^. II sera statué sur le conflit, au vu des pièces ci-dessus...

...desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, ses propre* observations et celles des parties , s'il ya lieu , avec toutes...La date de l'envoi sera consignée sur un registre i ft destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièc?>, Je ministre de la justice...

...transmettra en même temps arrêté du préfet , ses propres observations et celles des parues , s il ' a lieu , avec toutes les pièces jointes. La date de...l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. 1 ) i H- les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre le la justice les transmettra...

...desdites formalités , et lui transmet en même temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il ya lieu, avec toutes les pièces jointes. La date de l'envoi est consignée sur un registre à ce clegtjuc. (Ibid., art. i4-) ART. 11/17. Au cas où le conflit...

...l'expédition du jugement, ies pièces du procès, et la requête du condamné, s'il en a remis une. 451. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adresse au tribunal de cassation, et il en donne avis , dans les deux jours suivans, au commissaire...

...pièces. Cet inventaire a pour objet d'empêcher que quelques-unes des pièces ne s'égarent. 424. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises....

...desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet , ses propres observations et celles des parties, s'il ya lieu, avec toutes les...justice les transmettra au secrétariat général du Conseilil l'Uni, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. iS. Il sera statué...

...dèsdites formalités , et lui transmettra en même temps l'arrête du préfet, ses propres observations semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de sou voisin, s'il n'ya lieures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétaire -...