 | France - 1810 - 820 sayfa
...matelots ou autres, envers l'Empereur et l'État, soit de toute autre manière. j ».-••• y . .j 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fpurnii" aux ennemis des instructions nuisibles à la situation intli-i taire ou politique de la France... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...ont entretenu une correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...militaire ou politique de la France ou de ses alliés». (C. p., arl.-yo., Voyez Correspondance. v- Par tout fonctionnaire , agent ou préposé chargé du dépôt... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemi* des instructions nuisible» à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyt'4 Correspondance , I. III . Srcret d'une négociation ou d'une expédition livrée aux ageui d'une... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...officier*, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'État, soit ce toute autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Rni ri l'Kiai , soit de toute autre manière. 78- Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu ¡ншг résnliat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situa* tion militaire ou... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...numero plura inesse quse mera culpa contrahuntur. Inprimis occurrit art. 78. cujus verba haec sunt : « Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet Г un des crimes énoncés en Т art. précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de f urnir au* ennt'misdes ùinira étions nuisibles à la situation militaire ou politique de...France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...envers l'Empereur et l'Etat, soit 3e toute autre manière. (Art. 77) Si la correspondance avec une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des...à la situation militaire ou politique de la France OB de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...officiers, soldats, matelots ou autres, envers le R»i et l'Etat, soit de toute autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...remplacera. 4o. (78.) Si la correspondance avec fea sujets d'une puissance ennemie, aans avoir poor objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent,...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire on politique de la France ou de ses alliés, ceux qot auront entretenu celle... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
