 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,...  École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Sayfa 361Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot tarafından - 1837 - 519 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou trnitemens , seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la... | |
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réciusion... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...pour droits, taxes,conlributions, deniers ou revenus , ou pour salaires ou trailemens , seront p-inis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux an* au moin« , et de cinq... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitrmens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...était dû pour droits , taxes , comributions, deniers ou reyenus , ou pour salaires ou traitemens, seront punis , savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, » seront punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de... | |
 | 1819 - 426 sayfa
...du crime de concussion , en » ordonnant de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui »..., . » savoir: les fonctionnaires ou les officiers publies , à, •• peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d"n i» emprisonnement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...contributions , deniers ou revenus , ou pour salaires ou traileinens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine Je la... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...concussion , en ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits,...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au... | |
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