 | Louis de Baecker - 1860 - 286 sayfa
...portant création du parlement de Pau , défend de faire usage du béarnais dans les actes officiels. Louis XIV, par un édit du mois de décembre 1684,...française , à peine de nullité et de désobéissance. » Un arrêt du Conseil du 30 janvier 1685 ordonne que « toutes les procédures faites devant les... | |
 | Louis de Baecker - 1860 - 294 sayfa
...portant création du parlement de Pan , défend de faire usage du béarnais dans les actes officiels. Louis XIV, par un édit du mois de décembre 1684,...leurs jugements qu'en langue française , à peine de nulliti'- et de désobéissance. » Un arrêt du Conseil du 30 janvier 1685 ordonne que « toutes les... | |
 | 1894 - 612 sayfa
...Villes et Châtellenies de la Flandre Occidentale, qu'en langue Françoise, défendons pour cette fin à tous Avocats et Procureurs de se plus servir de...Flamande, soit pour les plaidoyers, soit pour les Ecritures ou autres Procédures, et aux Magistrats desd. Villes et Châtellenies de le souffrir, ni... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1895 - 762 sayfa
...châlellenies de la Flandre occidentale qu'en langue française. « Défendons à cette fin, ajoute l'éclit, à tous avocats et procureurs, de se plus servir de...écritures ou autres procédures, et aux magistrats des dites villes et châtellenies de le souffrir, ni de prononcer leurs jugements qu'en langue française,... | |
 | Ferdinand Brunot - 1917 - 470 sayfa
...Villes et Châtellenics de la Flandre occidentale, qu'en Langue Françoise : défendons pour celte iîn à tous Avocats et Procureurs de se "plus servir de la Langue Flamande, soit pour les plaidoyés, soit pour les écritures ou aulnes procédures, et aux Magistrats dcsdiles Villes cl Châtellenics... | |
 | Ferdinand Brunot - 1917 - 472 sayfa
...Chàtellenies de la Flandre occidentale. qu'en Langue Françoise : défendons pour celte lin à tous Avocats cl Procureurs de se plus servir de la Langue Flamande, soit pour les plaidoyer, soit pour les écritures ou autres procédures, et aux Magistrats dcsdites Villes et Chàtellenies... | |
 | Andreas Gardt - 2000 - 940 sayfa
...Villes et Châtellenies de la Flandre occidentale, qu'en Langue Françoise: défendons pour cette fin à tous Avocats et Procureurs de se plus servir de la Langue Flamande, soit pour les plaidoyés, soit pour les écritures ou autres procédures, et aux Magistrats desdites Villes et Châtellenies... | |
 | Rodney Sampson, Wendy Ayres-Bennett - 2002 - 400 sayfa
...Chatellenies de la Flandre occidentale, qu'en Langue Francoise; defendons pour cette fin a tous Avocats & Procureurs de se plus servir de la Langue Flamande, soit pour les plaidoyes, sou pour les ecntures ou autres procedures, & aux Magistrats desdites villes et chatellenies... | |
 | 1863 - 552 sayfa
...puisse plus être plaidé dans la ville d'Ypres, et dans toutes les autres villes et chàlellenies de la Flandre occidentale, qu'en langue française;...procédures, et aux magistrats desdites villes et chàtellenies de le souffrir, ni de prononcer leurs jugements qu'en langue française, à peine de... | |
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Flandre occidentale qu'en langue française ; défendons pour cette fin , ajoute-t-il , à tous avocats et procureurs , de se plus servir de la langue flamande , soit pour les plaidoyers , soit pour les écritures ou autres procédures , et aux magistrats... 