 | 1789 - 494 sayfa
...mandat d'amener, quels que soient la distance et le délai dans lesquels il aura été saisi. ART. XI. » Dans le cas où l'Officier de Police qui a...momentanée du prévenu , il pourra toujours donner un mahdar d'amener devant lui ; et après les quatre jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont Jes traces peuvent être constatées. V I. Dans le cas où l'Officier de Police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit, il pourra, d'après les charges, délivrer un mandat d'amener contre le... | |
 | 1790 - 880 sayfa
...champ devant l'officier de police qui aura signé le mandat d'amener , quels que soknt la distance et le délai dans lesquels il aura été 'saisi. XI. « Dans le cas où l'officier de police qut a reçu {a plainte 'ri'csFt pns Cflui du lieu du délit, mais seulement celui de la résidence... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont les traces peuvent être constatées. VI. « Dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit , il poutra , d'après les charges , délivrer un mandat dominer contre... | |
 | 1791 - 596 sayfa
...procès-verbal toutes les fois qu'il 'agira d'un délit dont les traces peuvent être coflftaiées. ! .M VI,; Dans le cas. où l'officier de police qui a reçu la plainte eft celui du lieu du délit ; il pourra, d'après les charges, 'délivrer un mandat d'amener contre... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 sayfa
...pièces , sera également renvoyée au greffe du tribunal de district du îicu du délit.' ii. Enfin, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte ne seroit ni celui du 1 eu du délit, ni celui de la résidence du prévenu , il sera tenu de renvoyer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...envoyer la procédure au greffe du district ne coimueni-eroui que de celte époque. 18. Enfin, dan* le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lien du délit ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu lie renvoyer l'affaiw,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...jours pour envoyer la procédure au greffe du district ne commenceront que de celte époque. 13. Enfln, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lieu du délit ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu de renvoyer l'affaire,... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 822 sayfa
...pièces sera également renvoyée au greffe du tribunal de district du lieu du délit. Art. 12. Enfin, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lieu du délit, ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu de renvoyer l'affaire... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 840 sayfa
...procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont les traces peuvent êire constatées. Art. 6. Dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit, il pourra, d'api t-з les charges, délivrer un mandat d'amener contre... | |
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... d'amener devant lui ; et après les quatre jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené , l'affaire , avec toutes les pièces, sera également renvoyée au Greffe du Tribunal de District du lieu du délit. 
