Traité du contrat de change1773 |
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acquitter actions auffi auroit avoit Banquier befoin billets à ordre billets de change c'eft c'eſt caution cenfé cepter chan change eft change fur chofe compenfation confentement conféquence conftitue contrat de change contrat de mandat contrat qui intervient correfpondant créancier doit donneur de valeur efpece eft payable endoffement endoffeurs envers le tireur eſt étoit faifant falfification fans feroit feulement feurs foit fomme d'argent fomme portée fon acceptation fon débiteur fon mandataire font fourni la lettre fous fuivant garantie Jacques l'acceptation l'accepteur l'acquitter l'argent l'échéance l'endoffement l'endoffeur l'obligation l'Ordonnance de 1673 lettre de change lettre eft tirée lorfqu'il Lyon mandat n'eft n'eſt négociation des lettres Obfervez oppofer Orléans paffé fon ordre payer la lettre perfonne indiquée porteur pourfuites pourroit préfenter protefter protêt purement & fimplement raifon refcription refte rembourfer remife remiſe reur Savary terme de grace teur tion tirée fur Traité des Obligations Traité du Contrat valable valeur reçue