Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. De l'état civil des religieux en France - Sayfa 34Ed Chaulin tarafından - 1860 - 201 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1789 - 892 sayfa
...constater, par cux-irn'mes ou par leurs Représentans , la nécessité, de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, ie recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public,... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentas, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ( Constitution de 1791, tit. prélimin., art. i3 et 14.) Des dispositions à peu près semblables se... | |
| 1789 - 288 sayfa
...continué 5 et Fart, a 3 a été décrété , ainsi qu'il étoit conçu dans le projet de Déclaration : « La Société a le droit de demander »> compte à tout Agent public de son Admi» nistration. » L'art. 24 a été arrêté dans ces termes : » Toute Société dans laquelle... | |
| France assemblée nat - 1789 - 492 sayfa
...constater , par eux-mêmes ou par leurs Représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte... | |
| Collection - 1791 - 614 sayfa
...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
| 1789 - 566 sayfa
...constater, par eux-m<?mes^oii parleurs Représentans , Id'nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public, de son administration. XVI. Toute... | |
| France - 1791 - 174 sayfa
...constater , par eux-mêmes ou par leurs représentant « la nécessite do la contribution publique , dela consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT.... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 sayfa
...on par leurs représentas, la nécessité* de la'contribution publique , de la consentir hbrejneut, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. « La société a le droit de demander compte a tout agent public d son administration. II. «... | |
| 1791 - 894 sayfa
...constater par eux-mêmes, ou par leurs representaos, la nécessité <ie la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assieue, le recouvrement et la durée. XV. « L i société a le droit de demander compte 4 ton... | |
| Thomas Paine - 1792 - 496 sayfa
...consta« ter par eux-mêmes on par leurs représentans la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a 1« droit de demander compte à tout agent public de son administration. • •... | |
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