 | 1831 - 812 sayfa
...emprisonnement de deux ans ait moins à cinq ans au plus , si ie navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs...punis de la même peine. La poursuite ne pourra avoir iieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter, soit des dispositions faites a... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...ait eu lieu , les armateurs seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement seront punis de la réclusion. Le capitaine et le subrécargue seront punis de cinq ans de travaux... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...sciemment participé à l'arnjeiuent ,1e capitaine et le «ubrécargne du naxire, seront punis de la morne peine. La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de Гагnieinent paraîtra résulter, soit des dispositions faites à bord , soit de la natnre du chargement.... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...emprisonnement de deux ans an moins à cinq ans an plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs, qui auront sciemment participé à l'arujeuieiit , le capitaine et le subrécargue dn navire, seront puais de la uit'uie peine. La poursuite... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...et ¡iHsurenrs , qai auront sciemment participé я l'armement , le capitaine et le «nbrécargue da navire, seront punis de la même peine. La poursuite ne pourra avoir lien que lorsque la preuve du but de l'arluement paraîtra résulter, soit des dispositions faites... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 sayfa
...empri sonnement de 2 ans au moins, à 5 ans au plus, si le Navire est saisi dans le Port d'armement avant le départ. Les Bailleurs de fonds et Assureurs...auront sciemment participé à l'armement, le Capitaine elle Subrécargue du Navire, seront punis de la même peint La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sayfa
...traite ait eu lieu, les Armateurs seront punis de 10 ans de travaux forcés au moins, à 20 ans au plus. Les Bailleurs de fonds et Assureurs qui auront sciemment participé à l'armement seront punis de la réclusion. Le Capitaine et le Subrécargue seront punis de 5 ans de travaux forcés... | |
 | France - 1838 - 584 sayfa
...ait eu Heu , les armateurs seront punis de dix ans de travaux forcés an moins à vingt ans au plus. les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement seront punis de la réclusion. Le capitaine et le subrécarguo seront punis de cinq ans de travaux... | |
 | France - 1838 - 562 sayfa
...emprisonnement de deux ans au moins à cinq ans au plus , si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment (1) participé à l'armement , le capitaine et le subrécargue du navire seront punis de la même peine.... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 sayfa
...emprisonnement de deux ans au moins ù cinq ans au plus , si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participe à l'armement , le capitaine et le subrécargue du navire seiont punis de la même peine... | |
| |
La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement. 
