 | France - 1817
...mineurs , dont il aura la jouissance. 2. Le domicile politique de tout Français est dans fe département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des i. VII. 'Série. K contributions directes , à la charge par fui d'en... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 768 sayfa
...femme , même non commune en biens; 3. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 770 sayfa
...mineurs dont il aura la jouissance. 3. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui j'en faire six mois J'avance... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 770 sayfa
...loi du 5 février i8i7 porte : « Le domicile politique de tout Français est dans le département ou il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire une déclaration... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...mineurs, dont il aura la jouissance. o. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance,... | |
 | Paul-Louis Courier - 1828 - 464 sayfa
...qui suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est dans le » département où il a son domicile réel. Néanmoins » il pourra le transférer dans tout autre département » où il paiera des contributions directes, à la charge » par lui d'en faire, six mois... | |
 | Paul-Louis Courier - 1830 - 468 sayfa
...qui suit à l'article cité: « Le domicile politique de tout Français est « dans le département où il a son domicile réel. « Néanmoins il pourra le transférer dans tout K autre département où il paiera des contribu« lions directes, a la charge par lui d'en faire, «... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...de celle qui la requerra . TITRE IL ' '..', Du domicile poKtiifue. Ю. Ie domicile politique de tant Français est dans l'arrondissement électoral où...réel; néanmoins il pourra le transférer dans tout antre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à l:i charge d'en (aire, six... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...son domicile. (Ibid. , art. 104). Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...fermier, lors même qu'Userait chargé du paiement des impositions. TITRE II. — Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le ransférer dans tout autre arrondissement 'électoral où il paie une tontribution directe, à la charge... | |
| |
Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique... 
