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JOURNAL DU PALAIS

1881

DU PALAIS

RECUEIL

LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET

DE LA JURISPRUDENCE

COMPRENANT COMME ANNEXES

LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES; - 2° LES LOIS, DÉCRETS, ETC., ANNOTÉS

DIRECTEUR :

RÉDACTEUR EN CHEF :
Ed. FUZIER-HERMAN * C.-L. JESSIONESSE,
Ancien Magistrat.

Docteur en Droit.
Principaux Collaborateurs : MM.
BUFNOIR *

LYON-CAEN,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ; Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris ;
DEMANGEAT 0. *,

PAUL PONT C. *
Conseiller à la Cour de Cassation , Professeur hono- Conseiller à la Cour de Cassation, membre de
raire à la Faculté de Droit de Paris ;

l'Institut ;
DEMANTE ,

L. RENAULT,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris ;
LABBÉ *
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

RIVIÈRE,
LACOINTA *,

Avocat général à la Cour de Cassation ;
a cien Avocat général à la Cour de Cassation ;

RUBEN DE COUDER,
LAURENT,

Président du Tribunal civil d’Auxerre , ancien
Profesce'ir à l'Université de Gand;

rédacteur en chef,
SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : M. LOUIS PUECH , Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

1881

PARIS
RÉDACTION ET ADMINISTRATION

3, RUE CHRISTINE, 3
LIBRAIRE : A. MARESCQ AINÉ

20, RUE SOUFFLOT, 20

S'adresser pour la Belgique à MM. BRUYLANT-CIIRISTOPHE et Cie, 33, rue Blaës, à Bruxelles

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EXPLICATION DES RENVOIS.

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P. désigne le JOURNAL DU PALAIS. $. désigne le Recueil Sirey, ou RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. Après la lettre P. ou S., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume;

puis, pour le Palais, jusqu'à 4856, le 1er ou 20 volume, et, depuis 1884, la fre ou 2e partie; et, pour le Sirey, la fre ou 2° partie jusqu'à 1884, et la 1re, 20, 30 ou 4e partie, depuis 1884 ; - enfin, la page cù est la décision mentionnée. Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la périodo chro

nologique du Journal du Palais et du Recueil Sirey. Quand l'arrêt n'est inséré que dans l'un d'eux, on y renvoie par les lettres P. chr. ou S. chr.

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fre PARTIE

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

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CASS. - Civ. 26 avril 1880 ot 5 mai 1880, 4. COLONIES, COUR D'APPEL, PRÉSIDENT, REM

PLACEMENT PROVISOIRB. 20 SOCIÉTÉ
ANONTWE, DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION
ET DE VERSEMENT, DÉPOT DE L'ACTE DE
SOCIÉTÉ, A PPORTS EN NATURE,

AVANTAGES
PARTICULIERS, VÉRIFICATION, PUBLICA-
TION, EXTRAIT, DÉFAUT DE TRANSCRIP-
TION, DÉPÔT, RESPONSABILITÉ.

1 La disposition de l'ordonnance du 20 jant. 1846, qui défère dans les colonies au gouverneur la désignation d'un président protisoire pour remplacer le président en cas de racarce, empéchement ou absence, n'est applicable qu'au cas d'un véritable interim, et non av cas d'un empêchement accidentelet imprévu; dans ce dernier cas, il y a lieu, suivant le droit commun, de remplacer le président par le conseiller le plus ancien (4) (Ordonn. 20 janv. 1846). - fre Espèce.

Et il n'est pas nécessaire, pour la régularité de l'arrét, que la cause de l'empêchement soit indiquée : dans le silence de l'arrêt sur ce point, il y a lieu de présumer que le remplacement a été motivé par une absence momentanée et non par une des causes qui nécessitent l'intervention du gouverneur (2) (Id.). - Id.

La nullité attachée par l'art. 44 de la loi du 24 juill. 1867 à l'inobservation des formalités prescrites par les art. 24 et 25 de

la même loi reçoit une exception nécessaire au cas , à raison de la constitution particulière d'une société par actions, l'accomplissesement de ces formalités est impossible (3) (L. 24 juill. 1867, art. 1, 24, 25 et 44).-11-Espèce.

Ainsi lorsque deux sociétés préexistantes se fusionnen!, se bornent à mettre en commun leur matériel, leur's immeubles, sans aucun apport en numéraire, et répartissent les actions entre les associés proportionnellement à leurs droits dans les apports effectués en nature et estimés en argent , la déclaration notariée, exigée par les art. 1, 24 et 25 combinés de ladite loi, de la souscription de la totalité et du versement du quart du capital consistant en numéraire, est irréalisable, le dépôt, chez un notaire, d'un double de l'acte social, comme moyen de contrôle devient par cela même inutile, et il en est de même de la liste des souscripteurs (6) (ld.). - Id.

L'assemblée appelée à vérifier les avantages particuliers, étant identique à celle appelée à vérifier les apports en nature, doit être composée d'actionnaires représentant la moitié du capital non soumis à vérifcation, c'est-à-dire du capital apporté en argent.-Pur suite, l'assemblée ne peut étre réunie quand il n'existe pas d'apports en numéraire (6) (ld.). Id.

L'assemblée convoquée pour approuver la nomination des administrateurs est inutile, lorsqu'elle ne peut être composée que des signataires de l'acte social qui les ont choisis (6) (Id.). — Id

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(1) V. conf. Cass. 9 févr. 1864 (P. 1864. 443.S. 1864. 1. 137); 18 avril 1877 (P. 1877. 647. S. 1877. 1. 254.)

La cause de l'empêchement et du remplacetent des magistrats n'a pas besoin d'être mezlionnée dans la décision. C'est là une règle générale. V. Cass. 24 april 1872 (P. 1872. 572. $. 1872. 1. 245), et le renvoi ; 29 mars 1876 (P. 1879. 1180. – S. 1879. 1. 448.) Cette règle s'applique aux tribunaux des colonies.

(3-4-5-6) Les questions sur lesquelles la Chambre civile de la Cour de cassation vient de se proDoncer sont d'une extrême importance. Elles ont été examinées d'une façon lumineuse par notre collégue et collaborateur, M. Lyon-Caen. V. note sous l'arrêt de la Cour de l'ile de la Réunion du 16 juin 1876(P. 1877. 79. – S. 1877. 2. 1). Les solufiones proposées par ce professeur avec une entière canviction ont été repoussées par la Cour. M. LyonCaen lui-même a désiré que le système adopté par la Chambre civile sur ces graves questions fått

étudié par une personne qu'aucun soupçon d'attachement à uo préjugé ne pût atteindre ; nous cédons à son désir. Notre indépendance d'esprit n'est pas plus grande que la sienne ; notre impartialité d'opinion est seulement plus apparente.

L'importance des questions agitées ressort de la considération suivante : Il s'agit de savoir si la loi de 1867, qui semble embrasser dans ses dispo sitions toutes les sociétés par aetions, n'a en réalité réglementé, soumis à des mesures de prudence que les sociétés par actions faisant appel au public pour la souseription de leurs actions et la formation de leur capital; si les sociétés par actions qui se forment par la fusion de sociétés antérieures, dont le capital se compose uniquement de la réunon des biens formant déjà le fonds de sociétés prexistantes, si les sociétés par aetions dont les fondateurs s'attribuent toutes les actions en échange de leurs apports en nature, sauf à les répandre ensuite dans le public, sont affranebies des preseriptions relatives aux déclarations notariées, au

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