Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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89 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 12
... Attendu que , si l'art . 4er de l'ordonnance royale du 20 janv . 1846 dis- pose que , lorsqu'il y a lieu de remplacer provisoirement en cas de vacances , empêche- ment ou absence , le président d'une cour dans les colonies , la ...
... Attendu que , si l'art . 4er de l'ordonnance royale du 20 janv . 1846 dis- pose que , lorsqu'il y a lieu de remplacer provisoirement en cas de vacances , empêche- ment ou absence , le président d'une cour dans les colonies , la ...
Sayfa 14
... Attendu que la clause compromissoire est soumise , pour sa validité , aux conditions exigées pour le compromis lui - même par l'art . 1006 , C . proc .; - Attendu que la clause inscrite dans l'art . 19 du con- trat d'assurance intervenu ...
... Attendu que la clause compromissoire est soumise , pour sa validité , aux conditions exigées pour le compromis lui - même par l'art . 1006 , C . proc .; - Attendu que la clause inscrite dans l'art . 19 du con- trat d'assurance intervenu ...
Sayfa 20
... Attendu que Vermesch soutient que les administrations demanderesses réclament le recouvrement de l'impôt en désignant leur réclamation tantôt sous le nom de restitu- tion de droits , tantôt sous le nom de dom- mages - intérêts , et que ...
... Attendu que Vermesch soutient que les administrations demanderesses réclament le recouvrement de l'impôt en désignant leur réclamation tantôt sous le nom de restitu- tion de droits , tantôt sous le nom de dom- mages - intérêts , et que ...
Sayfa 33
... Attendu que , pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe , Duvallet argumente en vain de ce que les prescriptions de la matière n'auraient pas été suivies dans l'établisse- ment de l'entrepôt ; Attendu queʼsi , en effet ...
... Attendu que , pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe , Duvallet argumente en vain de ce que les prescriptions de la matière n'auraient pas été suivies dans l'établisse- ment de l'entrepôt ; Attendu queʼsi , en effet ...
Sayfa 41
... Attendu que l'art . 39 du décr . du 5 févr . 1840 , en accordant à la veuve un droit viager sur les œuvres de son mari , en a toutefois subordonné l'exercice aux conventions matrimoniales des époux ; que cette disposition dénote l ...
... Attendu que l'art . 39 du décr . du 5 févr . 1840 , en accordant à la veuve un droit viager sur les œuvres de son mari , en a toutefois subordonné l'exercice aux conventions matrimoniales des époux ; que cette disposition dénote l ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
14 août 20 avril 29 juin acte actions août application de l'art arrêt autorisé avril Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause Charrins clause Code communauté commune Comp compétence concl condamné conf conseil de famille conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions doit dommages-intérêts donation dotaux effet époux établi faillite fausse application févr frais héritiers hypothécaires immeubles instr intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mainlevée marchandises mars matière ment motifs nullité paiement pén POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public question quotité disponible rapp règle Rejette résulte saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulé succession suite syndic tarif termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé
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Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.