Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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67 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 17
... causes de dommages pré- vues et indiquées dans l'art . 30 dont il y a lieu de faire l'application ; Attendu qu'en tenant compte de toutes les circonstances de la cause , des déboursés occasionnés à Dreux par cette affaire et des ...
... causes de dommages pré- vues et indiquées dans l'art . 30 dont il y a lieu de faire l'application ; Attendu qu'en tenant compte de toutes les circonstances de la cause , des déboursés occasionnés à Dreux par cette affaire et des ...
Sayfa 21
... cause les mémoires signifiés par Vermesch et sœurs opposaient à la demande de la Régie et de l'octroi de Saint ... cause d'une action civile en répara- tion d'un dommage causé par une contra- vention résultant de procès - verbaux dressés ...
... cause les mémoires signifiés par Vermesch et sœurs opposaient à la demande de la Régie et de l'octroi de Saint ... cause d'une action civile en répara- tion d'un dommage causé par une contra- vention résultant de procès - verbaux dressés ...
Sayfa 25
... cause grave , ne peut demander en appel soit la nullité de la convention , comme constituant un louage de services à ... cause de résiliation alléguée par la commune présente - t - elle la gravité voulue pour constituer la cause grave ...
... cause grave , ne peut demander en appel soit la nullité de la convention , comme constituant un louage de services à ... cause de résiliation alléguée par la commune présente - t - elle la gravité voulue pour constituer la cause grave ...
Sayfa 28
... cause grave , elle est obli de changer la destination de la Chartren qu'ainsi l'exception de nullité n'est pas f dée ; que d'autre part elle ne constitue pas seulement un moyen nouveau à l'ap de l'action par laquelle la commune , loin ...
... cause grave , elle est obli de changer la destination de la Chartren qu'ainsi l'exception de nullité n'est pas f dée ; que d'autre part elle ne constitue pas seulement un moyen nouveau à l'ap de l'action par laquelle la commune , loin ...
Sayfa 38
... cause , et notamment dans un règlement pro- visoire intervenu entre les parties ( Id . ) . ( Franchelli C. Colle ) . - ARRÊT . - - - LA COUR ; Sur les deux branches du moyen unique du pourvoi : Attendu , en droit , que les formalités ...
... cause , et notamment dans un règlement pro- visoire intervenu entre les parties ( Id . ) . ( Franchelli C. Colle ) . - ARRÊT . - - - LA COUR ; Sur les deux branches du moyen unique du pourvoi : Attendu , en droit , que les formalités ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
14 août 20 avril 29 juin acte actions août application de l'art arrêt autorisé avril Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause Charrins clause Code communauté commune Comp compétence concl condamné conf conseil de famille conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions doit dommages-intérêts donation dotaux effet époux établi faillite fausse application févr frais héritiers hypothécaires immeubles instr intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mainlevée marchandises mars matière ment motifs nullité paiement pén POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public question quotité disponible rapp règle Rejette résulte saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulé succession suite syndic tarif termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé
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Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.