Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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75 sonuçtan 1-5 arasý sonuçlar
Sayfa 25
... contrat innomé dont les palations complexes ne comportaient pas l'appli- tion des règles spéciales au mandat . ---- Ainsi la convention ne constituait ni un louage service nul , ni un mandat révocable . La Convention maintenue imposait ...
... contrat innomé dont les palations complexes ne comportaient pas l'appli- tion des règles spéciales au mandat . ---- Ainsi la convention ne constituait ni un louage service nul , ni un mandat révocable . La Convention maintenue imposait ...
Sayfa 27
... contrat ainsi formé entre elles le caractère et la force d'un véritable contrat synallag- matique , dont la résiliation ne pourrait , par voie de suite , être obtenue que par le con- cours libre des volontés qui l'avaient créé ; - Et ...
... contrat ainsi formé entre elles le caractère et la force d'un véritable contrat synallag- matique , dont la résiliation ne pourrait , par voie de suite , être obtenue que par le con- cours libre des volontés qui l'avaient créé ; - Et ...
Sayfa 28
... contrat de société , soit un mandat , soit un bail . S'il y avait société , la Ville en demandait la dissolution , aux termes de l'art . 4869 , C. civ . S'il y avait mandat illimité , elle en prétendait la révocation ( art . 2001 ) ...
... contrat de société , soit un mandat , soit un bail . S'il y avait société , la Ville en demandait la dissolution , aux termes de l'art . 4869 , C. civ . S'il y avait mandat illimité , elle en prétendait la révocation ( art . 2001 ) ...
Sayfa 30
... contrat d'éclairage intervenu entre la compagnie et les particuliers est un contrat civil , et les litiges auxquels peut donner lieu ce contrat sont de la compétence des tribunaux ordinaires . V. Cass . 16 déc . 1878 ( P. 1879. 256. S ...
... contrat d'éclairage intervenu entre la compagnie et les particuliers est un contrat civil , et les litiges auxquels peut donner lieu ce contrat sont de la compétence des tribunaux ordinaires . V. Cass . 16 déc . 1878 ( P. 1879. 256. S ...
Sayfa 55
... contrat de transport inter- Yenu entre les parties et sur le mode d'exé- cation dudit contrat par la Comp . défende- resse ; -Attendu , d'ailleurs , que les lettres de voiture sur lesquelles la détaxe est de- mandée indiquent nettement ...
... contrat de transport inter- Yenu entre les parties et sur le mode d'exé- cation dudit contrat par la Comp . défende- resse ; -Attendu , d'ailleurs , que les lettres de voiture sur lesquelles la détaxe est de- mandée indiquent nettement ...
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Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
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Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.