Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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81 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 60
... prononcée sur la tête du propriétaire indi- qué par la matrice cadastrale , alors qu'au- cune dénonciation à la partie expropriante . ni aucune déclaration insérée dans le procès- verbal des enquêtes préalables , n'a fait con- naître à ...
... prononcée sur la tête du propriétaire indi- qué par la matrice cadastrale , alors qu'au- cune dénonciation à la partie expropriante . ni aucune déclaration insérée dans le procès- verbal des enquêtes préalables , n'a fait con- naître à ...
Sayfa 69
... prononcée est celle qui s'ap- plique au crime ( 3 ) ( C. instr . crim . , 41 ) . ( Dietsch ) . ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi , tiré de la violation de l'art . 147 , C.pen . , en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort ...
... prononcée est celle qui s'ap- plique au crime ( 3 ) ( C. instr . crim . , 41 ) . ( Dietsch ) . ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi , tiré de la violation de l'art . 147 , C.pen . , en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort ...
Sayfa 70
... prononcé contre le con- trevenant une peine de 1 fr . d'amende par application de l'art . 471 , n . 15 , C. pén ... prononcée est la même que celle portée par la loi appli- cable , nul ne peut demander l'annulation du jugement ou de ...
... prononcé contre le con- trevenant une peine de 1 fr . d'amende par application de l'art . 471 , n . 15 , C. pén ... prononcée est la même que celle portée par la loi appli- cable , nul ne peut demander l'annulation du jugement ou de ...
Sayfa 74
... prononcée dans toutes les procédures ; « 5 ° Parce qu'une pratique constante , autorisée par les instructions ministérielles , a opéré le re- couvrement des frais sur la partie qui a succombé dans son pourvoi , en exécution des règles ...
... prononcée dans toutes les procédures ; « 5 ° Parce qu'une pratique constante , autorisée par les instructions ministérielles , a opéré le re- couvrement des frais sur la partie qui a succombé dans son pourvoi , en exécution des règles ...
Sayfa 97
... prononcée par un tribunal de police déc . 1871 ( P. 1872. 327.-S. 1872. 1. 148 ) ; 18 mai 1876 ( P. 1876. 786. S. 1876. 1. 327 ) . Mais la remise , dans l'espèce , n'était pas absolument vo- lontaire . 7 - correctionnelle ; Que le ...
... prononcée par un tribunal de police déc . 1871 ( P. 1872. 327.-S. 1872. 1. 148 ) ; 18 mai 1876 ( P. 1876. 786. S. 1876. 1. 327 ) . Mais la remise , dans l'espèce , n'était pas absolument vo- lontaire . 7 - correctionnelle ; Que le ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
14 août 20 avril 29 juin acte actions août application de l'art arrêt autorisé avril Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause Charrins clause Code communauté commune Comp compétence concl condamné conf conseil de famille conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions doit dommages-intérêts donation dotaux effet époux établi faillite fausse application févr frais héritiers hypothécaires immeubles instr intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mainlevée marchandises mars matière ment motifs nullité paiement pén POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public question quotité disponible rapp règle Rejette résulte saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulé succession suite syndic tarif termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé
Popüler pasajlar
Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.