Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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68 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 52
... publique , paient cette sorte d'avantage . Le droit de station- nement a un second caractère : c'est une indem- nité à la commune pour l'augmentation des frais d'entretien de la voie publique que la durée du stationnement détériore plus ...
... publique , paient cette sorte d'avantage . Le droit de station- nement a un second caractère : c'est une indem- nité à la commune pour l'augmentation des frais d'entretien de la voie publique que la durée du stationnement détériore plus ...
Sayfa 53
... publique de satisfaire , mais qu'il est certaines industries qui s'exercent dans des conditions telles que , dans l'intérêt de la viabilité et de la salubrité , la libre circula- tion et la libre station dans les rues et sur les places ...
... publique de satisfaire , mais qu'il est certaines industries qui s'exercent dans des conditions telles que , dans l'intérêt de la viabilité et de la salubrité , la libre circula- tion et la libre station dans les rues et sur les places ...
Sayfa 60
... PUBLIQUE , PRO- PRIÉTAIRE , PROCÉDURE , MATRICE CADAS- TRALE . L'expropriation est valablement poursuivie et prononcée sur la tête du propriétaire indi- qué par la matrice cadastrale , alors qu'au- cune dénonciation à la partie ...
... PUBLIQUE , PRO- PRIÉTAIRE , PROCÉDURE , MATRICE CADAS- TRALE . L'expropriation est valablement poursuivie et prononcée sur la tête du propriétaire indi- qué par la matrice cadastrale , alors qu'au- cune dénonciation à la partie ...
Sayfa 83
... PUBLIQUE COMPÉTENCE . 1 la La loi du 29 déc . 1875 n'a pas abrogé la disposition de l'art . 4 de la loi du 15 avril 1871 , suivant laquelle l'action civile du fonc- tionnaire diffamé pour des faits relatifs à ses fonctions ne peut pas ...
... PUBLIQUE COMPÉTENCE . 1 la La loi du 29 déc . 1875 n'a pas abrogé la disposition de l'art . 4 de la loi du 15 avril 1871 , suivant laquelle l'action civile du fonc- tionnaire diffamé pour des faits relatifs à ses fonctions ne peut pas ...
Sayfa 87
... publique ; — Que , de plus , leur traitement ne peut leur être régulièrement alloué qu'en vertu de la loi annuelle de finances et doit être payé sur les fonds de l'Etat et directement par lui ; - Que le caractère de fonctionnaires ...
... publique ; — Que , de plus , leur traitement ne peut leur être régulièrement alloué qu'en vertu de la loi annuelle de finances et doit être payé sur les fonds de l'Etat et directement par lui ; - Que le caractère de fonctionnaires ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
14 août 20 avril 29 juin acte actions août application de l'art arrêt autorisé avril Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause Charrins clause Code communauté commune Comp compétence concl condamné conf conseil de famille conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions doit dommages-intérêts donation dotaux effet époux établi faillite fausse application févr frais héritiers hypothécaires immeubles instr intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur mainlevée marchandises mars matière ment motifs nullité paiement pén POURVOI en cassation précité prescription principe proc propriétaire propriété public question quotité disponible rapp règle Rejette résulte saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulé succession suite syndic tarif termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé
Popüler pasajlar
Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.