Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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75 sonuçtan 1-5 arasý sonuçlar
Sayfa 33
... serait pas responsable , en Tertu des art . 1927 et 1928 , C. civ . , il est lenu de réparer le préjudice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son imprudence ; Attendu que le préjudice Consiste non seulement dans la valeur ...
... serait pas responsable , en Tertu des art . 1927 et 1928 , C. civ . , il est lenu de réparer le préjudice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son imprudence ; Attendu que le préjudice Consiste non seulement dans la valeur ...
Sayfa 36
... serait non rece- vable ; : - une Sur la seconde partie du moyen , tirée de la violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 4810 , en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : Attendu que le juge auquel était soumise la ...
... serait non rece- vable ; : - une Sur la seconde partie du moyen , tirée de la violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 4810 , en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : Attendu que le juge auquel était soumise la ...
Sayfa 57
... serait encore en gare ( 2 ) ( Id . ) . Le fait de la part des agents de la Compagnie , de ne pas vérifier si un fût de vin en fermen- tation avait le syphon et la broche intérieurs bien plocés , ne constitue pas une faute , alors que la ...
... serait encore en gare ( 2 ) ( Id . ) . Le fait de la part des agents de la Compagnie , de ne pas vérifier si un fût de vin en fermen- tation avait le syphon et la broche intérieurs bien plocés , ne constitue pas une faute , alors que la ...
Sayfa 80
... serait due par la dame Lebey , épouse séparée de corps , Mouchel a fait asseoir une saisie Considérant que , pour être sur les immeubles de sa débitrice , le 7 oct . exprimées dans le présent arrêt , de la somme de. Mouchel C. Lebey ...
... serait due par la dame Lebey , épouse séparée de corps , Mouchel a fait asseoir une saisie Considérant que , pour être sur les immeubles de sa débitrice , le 7 oct . exprimées dans le présent arrêt , de la somme de. Mouchel C. Lebey ...
Sayfa 81
... serait pour le recouvrement , substitué ipso jure aux droits des créanciers par lui désintéressés ? - } L'examen d'une hypothèse où l'on voit au pre- quier abord une subrogation implicite nous four- nira un nouvel argument en faveur de ...
... serait pour le recouvrement , substitué ipso jure aux droits des créanciers par lui désintéressés ? - } L'examen d'une hypothèse où l'on voit au pre- quier abord une subrogation implicite nous four- nira un nouvel argument en faveur de ...
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Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.