Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1881 |
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76 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 26
... somme annuelle de neuf cents francs ; que cette offre fut acceptée le 23 févr . suivant ; que , sur ces entrefaites , la congrégation des sœurs de Nevers , qui possédait déjà à Foix un établissement d'éducation privée , conçut le projet ...
... somme annuelle de neuf cents francs ; que cette offre fut acceptée le 23 févr . suivant ; que , sur ces entrefaites , la congrégation des sœurs de Nevers , qui possédait déjà à Foix un établissement d'éducation privée , conçut le projet ...
Sayfa 27
... somme capitale de seize mille francs et le payement de redevances ou intérêts ne s'élevant en totalité , et en y com- prenant les intérêts de la somme de seize mille francs , qu'à dix - sept cent cinquante francs par an ; et qu'enfin la ...
... somme capitale de seize mille francs et le payement de redevances ou intérêts ne s'élevant en totalité , et en y com- prenant les intérêts de la somme de seize mille francs , qu'à dix - sept cent cinquante francs par an ; et qu'enfin la ...
Sayfa 36
... somme de 210 fr . , l'auteur de la somme de 840 fr . Ces deux lettres de change , n'ayant pas été payées à l'échéance par Héléna Coste , alors dame Dupy , ont été protestées à la requête des héritiers de M. Tournal , qui ont ensuite ...
... somme de 210 fr . , l'auteur de la somme de 840 fr . Ces deux lettres de change , n'ayant pas été payées à l'échéance par Héléna Coste , alors dame Dupy , ont été protestées à la requête des héritiers de M. Tournal , qui ont ensuite ...
Sayfa 54
... somme de 5 fr . 25 c . Il a chargé M. Penilleau d'assigner la com- pagnie d'Orléans devant le tribunal de la Seine en restitution de ladite somme . De son côté , M. Poulet s'était fait adresser de Figeac à Poitiers une caisse de prunes ...
... somme de 5 fr . 25 c . Il a chargé M. Penilleau d'assigner la com- pagnie d'Orléans devant le tribunal de la Seine en restitution de ladite somme . De son côté , M. Poulet s'était fait adresser de Figeac à Poitiers une caisse de prunes ...
Sayfa 85
... somme de 5,000 fr . à lui due pour la même cause , en vertu d'un acte au- thentique , à la date du 29 mars 1862 , reçu par Lanz , notaire à Pau , à la résidence de Poujol , canton de Saint - Gervais ; - Attendu que Cère , sans contester ...
... somme de 5,000 fr . à lui due pour la même cause , en vertu d'un acte au- thentique , à la date du 29 mars 1862 , reçu par Lanz , notaire à Pau , à la résidence de Poujol , canton de Saint - Gervais ; - Attendu que Cère , sans contester ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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Sayfa 214 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Sayfa 188 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 199 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Sayfa 112 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sayfa 139 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sayfa 418 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 417 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Sayfa 142 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Sayfa 82 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 82 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.